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Observations du Syndicat de la magistrature sur la refonte du droit des peines

Observations produites dans le cadre de la mission confiée au président Cotte en 2014

publié le 10 décembre 2014, mis à jour le 10 décembre 2014

Il vous a été confié une mission de réflexion sur la refonte du droit des peines, dans la continuité des débats initiés par la Conférence de consensus et poursuivis au parlement avec les discussions sur la réforme pénale adoptée en août 2014.

S’il est une certitude, c’est que, dans ce cénacle, le débat s’est refermé sitôt ouvert pour exclure toute perspective de refonte véritable du droit des peines. Au-delà de quelques avancées salutaires, la frilosité politique a dominé et a finalement conduit à l’adoption de nouveaux dispositifs bien éloignés de l’objectif, annoncé par la gauche gouvernementale, de rupture avec l’ère sécuritaire.

Et la création de votre commission a – malheureusement – trop souvent servi d’alibi pour renvoyer dans les limbes des débats dont on aurait pourtant cru que le caractère fondamental et urgent évident, le président de la République en ayant fait un engagement de campagne. Las, la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, hier vilipendées par le parti socialiste à la suite de Robert Badinter, n’ont pas été abrogées.

Et tout – ou presque - a été mis en œuvre pour dresser une frontière rigide entre le droit des peines correctionnelles (voire des peines inférieures à cinq années) et le droit des peines criminelles, qui apparaît comme un impensable dans un droit pénal profondément irrigué par la philosophie de la dangerosité, et ainsi devenu un objet politique tabou.

Dans ce contexte, la mission qui vous est confiée de refonte du droit des peines est essentielle. Loin de vous borner à une entreprise technique de clarification et de simplification du droit, né en la matière d’une accumulation de textes, vous devrez avoir à cœur d’interroger le durcissement continu de la pénalité et la construction d’un maillage toujours plus dense de mesures de sûreté, destinés à exclure ceux qui sont réduits au statut de dangers potentiels pour la société.

Dans cette réflexion, le Syndicat de la magistrature a fait le choix de centrer son analyse sur la complexité d’un droit de plus en plus irrigué par une philosophie de la dangerosité (I). La refonte du droit des peines passe par une rupture fondamentale avec ces formes d’exclusion pour placer la réinsertion au cœur de la peine (II).

(texte intégral en PJ)

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