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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de réforme de l’ordonnance de 1958

Documents, publié le 7 janvier 2015, mis à jour le 7 janvier 2015

Le syndicat de la magistrature attendait depuis longtemps une réforme de la loi organique, qui devait renforcer l’indépendance des magistrats et notamment celle des magistrats du parquet, améliorer la transparence et l’égalité des magistrats dans les nominations et dans l’évolution des « carrières », repenser la formation des magistrats, renforcer les droits des magistrats dans les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires…

Le projet de loi organique présenté aujourd’hui manque d’ambition. Certes, il prévoit que les JLD seront nommés par décret, ce qui est une avancée notable dans la protection statutaire de ces magistrats revendiquée de longue date par le Syndicat de la magistrature et il acte l’existence du syndicalisme judiciaire en prévoyant les conditions dans lesquelles les magistrats pourront se voir accorder des décharges syndicales. Pour le reste, les modifications statutaires sont essentiellement techniques, quand elles ne sont pas purement gestionnaires pour faciliter le recours accru à des magistrats exerçant leurs fonctions de façon temporaire ou ponctuelle.

Le statut des magistrats n’est pas rénové en profondeur : aucune évolution sur le statut du parquet ; aucune réflexion sur l’évolution des carrières des magistrats ; aucune remise en cause des exigences de mobilité, ni de l’obligation de résidence, qui soit de nature à faciliter, pour tous les magistrats, leur avancement ou l’accès aux postes de responsabilité ; aucune réforme de l’évaluation des magistrats ; aucune réforme du concours d’accès à la magistrature, du contenu de la formation des futurs magistrats, ni de leur sortie de l’ENM ; aucune évolution, enfin, du mode de scrutin des élections à la commission d’avancement, en faveur d’un scrutin direct à la proportionnelle seul à même d’en faire une instance pluraliste et de permettre une représentativité plus démocratique des syndicats de magistrats….

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