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Observations du syndicat de la magistrature sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Observations du Syndicat de la magistrature adressées à la commission des lois du Sénat (pour l’examen en première lecture de cette proposition de loi)

Documents, publié le 24 mai 2016, mis à jour le 24 mai 2016

La proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour principal objet de doubler la prescription des crimes comme celle des délits, d’augmenter d’une année la prescription des peines délictuelles et de regrouper les dispositions sur les prescriptions d’exception. Elle introduit également dans le code les règles jurisprudentielles sur le report du point de départ des infractions occultes ou dissimulées.

Sur l’allongement des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits.
La proposition fixe la prescription des crimes à vingt années, alors qu’elle est aujourd’hui de dix ans et la prescription des délits à six ans alors qu’elle est aujourd’hui de trois années.

Cette modification de la prescription des crimes et délits s’inscrit dans un courant né à la fin des années 80 qui n’a cessé de prendre de l’ampleur : l’allongement des délais des diverses prescriptions. En effet, si la prescription est devenue une constante du débat politique sur la répression des faits criminels, c’est sous le seul axe de son étirement.

Le rapporteur, Alain Tourret justifie cet allongement notamment par la remise en question de deux fondements traditionnels de la prescription « le droit à l’oubli » et le dépérissement des preuves, affirmant que les exigences contemporaines de répression ne se satisfont plus des durées légales de répression, ce, malgré les très nombreuses exceptions déjà introduites dans notre droit.

Pour le Syndicat de la magistrature, les fondements traditionnels de la prescription ne sont pas obsolètes et devraient interdire cet allongement constant de la possibilité de poursuivre.

P.-S.

L’intégralité des observations figure en pièce jointe

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