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Observations relatives au projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale » (après adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009)

Communiqués de presse, publié le 29 janvier 2010, mis à jour le 10 février 2010

Un premier constat s’impose : ce projet est le quatrième texte sur la récidive en à peine quatre ans, après la loi du 12 décembre 2005 « relative au traitement de la récidive des infractions pénales », la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » et la loi du 25 février 2008 « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

Officiellement, ce projet de loi vise, d’une part, à « tirer les conséquences » des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 concernant la rétention de sûreté et, d’autre part, à « mettre en application certaines propositions » du rapport déposé le 30 mai 2008 par le premier président de la Cour de cassation sur la « récidive criminelle des condamnés dangereux ».

A cet égard, le Syndicat de la magistrature n’oublie pas dans quelles conditions Vincent Lamanda avait été mandaté par le chef de l’Etat, qui n’avait pas supporté que le Conseil constitutionnel censure (pourtant partiellement) l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008…

Finalement et bien au-delà de ce rapport, le présent projet se présente en réalité comme un nouveau texte fourre-tout d’inspiration étroitement sécuritaire, voire franchement obscurantiste, qui, comme les précédents, comporte des dispositions dangereuses et ne permettra pas de lutter efficacement contre la récidive.

Le parcours de ce texte éclaire à lui seul sa « philosophie ». Déposé le 5 novembre 2008, il ne comportait à l’origine que quelques articles, essentiellement techniques. C’est sous l’influence d’une nouvelle affaire tragique hypermédiatisée, en l’espèce l’enlèvement et l’homicide de Marie-Christine Hodeau à Milly-la-Forêt fin septembre 2009, que ce projet a connu un regain d’intérêt de la part du gouvernement et de certains parlementaires rivalisant d’inventivité répressive - et de déclarations fracassantes - pour le gonfler de dispositions souvent inutiles, parfois aberrantes.

L’urgence a même été soudainement déclarée sur ce projet le 22 octobre 2009, soit près d’un an après son dépôt !

Ce texte est donc une nouvelle fois placé sous le signe de la législation d’émotion (après « l’affaire Crémel », qui a provoqué l’adoption de la loi de 2005, ou encore « l’affaire du petit Enis », qui est à l’origine de la loi de 2008) et ne pourra pas faire l’objet d’un vrai débat public, d’autant qu’il est quasiment illisible pour les non-spécialistes.

Le Syndicat de la magistrature entend dénoncer sans relâche cette instrumentalisation démagogique de la souffrance des victimes, alimentée notamment par des officines de la « tolérance zéro » (certains syndicats de police, « l’Institut pour la Justice »…), mais aussi par le ministre de l’Intérieur, qui s’en est pris violemment aux juges de l’application des peines en marge de l’affaire Hodeau, et le ministre de la Justice lui-même, qui est allé jusqu’à évoquer la possibilité d’une « castration physique » des délinquants sexuels…

Au-delà de ces observations sur la « méthode », qui nuit gravement à la qualité de notre fonctionnement démocratique et de notre droit, l’analyse de ce fatras législatif marqué par une obsession de la « dangerosité » fait apparaître une triple dérive : à l’extension injustifiée de dispositifs d’exception (1) viennent s’ajouter des dispositions disparates traduisant le fantasme d’un contrôle absolu (2) et l’expression d’une défiance à l’égard de l’autorité judiciaire (3).

(Pour lire la suite, voir le fichier PDF ci-joint)

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