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Observations sur l’avant-projet relatif à la réforme du droit de la responsabilité civile

publié le 29 juillet 2016, mis à jour le 29 juillet 2016

Depuis le mois de mai 2016, le ministère de la Justice a initié une large consultation publique relative à l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.
Dans son communiqué de presse du 29 avril 2016, le ministre de la Justice a indiqué que cette réforme visait « une meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité ».
Cette réforme était nécessaire, les cinq articles du code civil consacrés à la responsabilité extra-contractuelle ne reflétant plus le droit positif sur cette question, qui d’une part s’est enrichie de solutions jurisprudentielles et d’autre part, a été complétée par le législateur par des régimes spéciaux dans des textes disparates.
La plan adopté par le texte est de nature à simplifier l’appréhension de la matière. Il se décompose de la manière suivante :

  • un chapitre préliminaire exposant l’articulation entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle
  • les conditions de la responsabilité - la responsabilité extra contractuelle - les clauses d’exonération Paris, le 28 juillet 2016 1
  • les effets de la responsabilité
  • les principaux régimes spéciaux Sous couvert d’un texte technique, les choix effectués traduisent en fait des philosophies extrêmement différentes. S’opposent des conceptions qui sont défendues d’une part par des associations de victimes (notamment en matière de sécurité routière) et d’autre part par le lobby des compagnies d’assurances, toujours soucieuses non seulement de limiter les indemnisations mais plus encore de les déterminer à l’avance, le recours au juge apparaissant comme une variable difficilement supportable dans un univers dominé par les calculs actuariels. Globalement, ce texte sanctuarise le droit des victimes à obtenir une indemnisation de leur préjudice, d’autant que la généralisation de l’assurance obligatoire permet une mutualisation du risque et ne repose plus que de manière marginale sur l’auteur du dommage. Néanmoins toutes les nouvelles dispositions ne sont pas favorables aux victimes, d’autres enjeux ayant manifestement conduit à des arbitrages qui leurs sont défavorables. Le projet soumis à la consultation manque d’ambition en ce qu’il a choisi de ne pas énoncer les grands principes qui fondent notre droit de la responsabilité civile : il s’agit essentiellement de reformulation, dans une langue certes plus actuelle, et de l’introduction dans le code civil de règles consacrées par la jurisprudence et des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Et pourtant le texte fait des choix inédits souvent criticables.

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