Sur le même thème :
Justice pénale
Le procès des comparutions immédiates sur Mediapart- Examen périodique universel de la France à L’ONU : notre contribution
- Transaction pénale : on ne transige pas avec les principes
- Observations concernant le projet de contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants
- Pour la paix au Pays basque
Communiqués de presse
Documents
Observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l’usage de stupéfiants
Documents, publié le 15 novembre 2011, mis à jour le 8 décembre 2011
Le Syndicat de la magistrature a développé, le 15 novembre dernier lors d’auditions parlementaires, des observations critiques sur la proposition de loi visant à contraventionnaliser l’usage de stupéfiants.
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien ci-contre.
observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l’usage de stupéfiants
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org