Observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l’usage de stupéfiants
Documents, publié le 15 novembre 2011, mis à jour le 8 décembre 2011
Le Syndicat de la magistrature a développé, le 15 novembre dernier lors d’auditions parlementaires, des observations critiques sur la proposition de loi visant à contraventionnaliser l’usage de stupéfiants.
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien ci-contre.
observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l’usage de stupéfiants
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