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Observations sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté l’indépendance et le pluralisme des médias

Secret des sources

publié le 4 octobre 2016, mis à jour le 28 octobre 2016

Poussé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a qualifié le respect du secret des sources de « pierre angulaire de la liberté de la presse » (CEDH 27 mars 1996, Goodwin c/ Royaume Unis) ou de « véritable attribut du droit de l’information » (CEDH 27 novembre 2007 Tilliack c/ Belgique), le législateur français avait enfin inscrit dans le droit interne la protection du secret des sources des journalistes en adoptant la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. Si cette modification de la loi du 29 juillet 1881 devait être saluée, force était de constater qu’elle était bien timide et que comme nous l’avions soutenu à l’époque, la protection qu’elle accordait au secret des sources des journalistes était très insuffisante.
Devant les enjeux de cette question et les atteintes portées au secret des sources depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2010, il était urgent de renforcer le dispositif de protection. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des engagements de campagne du candidat Hollande (engagement n°51 « je renforcerai la loi sur la protection des sources »).
La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est donc bienvenue. Elle comporte indéniablement des avancées en faveur de la protection des sources des journalistes. Contaminé par la logique sécuritaire, ce texte choisit de renoncer à une véritable protection des sources des journalistes, en facilitant les atteintes autorisées.

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