Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures
Documents, publié le 8 juin 2011, mis à jour le 8 juin 2011
Le Syndicat de la magistrature a développé des observations critiques sur ce projet de loi visant notamment à supprimer la juridiction de proximité, à développer la médiation familiale et à généraliser le recours à l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’amende forfaitaire.
Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédure
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