Justice pénale
Le monopole du coeur...- Sarkozy à Bordeaux :
République, j’avilis ton nom - Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi « tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants »
- Non à la justice sécuritaire !
- Observations du Syndicat de la magistrature sur le « projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines »
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Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures
Documents, publié le 8 juin 2011, mis à jour le 8 juin 2011
Le Syndicat de la magistrature a développé des observations critiques sur ce projet de loi visant notamment à supprimer la juridiction de proximité, à développer la médiation familiale et à généraliser le recours à l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’amende forfaitaire.
Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédure
N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
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