Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures

Documents, publié le 8 juin 2011, mis à jour le 8 juin 2011

Le Syndicat de la magistrature a développé des observations critiques sur ce projet de loi visant notamment à supprimer la juridiction de proximité, à développer la médiation familiale et à généraliser le recours à l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’amende forfaitaire.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org