Sur le même thème :
Justice pénale
Transaction pénale : on ne transige pas avec les principes- Observations concernant le projet de contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants
- Pour la paix au Pays basque
- Une police vraiment judiciaire
- Une limitation radicale des procédures et juridictions d’exception
Communiqués de presse
Documents
Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures
Documents, publié le 8 juin 2011, mis à jour le 8 juin 2011
Le Syndicat de la magistrature a développé des observations critiques sur ce projet de loi visant notamment à supprimer la juridiction de proximité, à développer la médiation familiale et à généraliser le recours à l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’amende forfaitaire.
Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédure
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org