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Observations sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Actualisées suite au vote par l’Assemblée nationale en première lecture

Documents, publié le 24 septembre 2014, mis à jour le 24 septembre 2014

Singulière permanence que celle de l’examen systématiquement placé sous le sceau de l’urgence, des lois anti-terroristes votées en France depuis plus de 30 ans... Il y a à peine 18 mois, en décembre 2012, la majorité nouvellement élue adoptait, selon la procédure parlementaire accélérée, une loi durcissant l’arsenal répressif pénal et administratif. Votée dans l’urgence, au mépris du débat démocratique, ces dispositions - pour certaines inspirées par les déclarations faites immédiatement après les actes commis par M. Merah par Nicolas Sarkozy, alors président de la République - étaient ainsi adoptées par la représentation nationale, sans même attendre les résultats du rapport d’enquête sur d’éventuels dysfonctionnements ou lacunes dans cette affaire précise.

Et l’histoire se répète : voilà que saisie au début de l’été, l’Assemblée nationale a dû, en session extraordinaire et sur un temps contraint, examiner et voter un texte dont la portée juridique et politique dépassent largement les objectifs affichés de cette réforme qui serait la simple adaptation, au nom de l’efficacité et de la protection des citoyens, de notre droit à une menace nouvelle.

Il faudrait ainsi recommencer, encore dans l’urgence, au motif que la menace terroriste aurait de nouveau muté. C’est le propre de la politique anti-terroriste, en France et ailleurs, que de s’inscrire dans un temps politique de l’urgence et de l’exception permanente.

Derrière l’apparence d’un respect de la légalité et l’adoption d’un arsenal souvent validé par le conseil constitutionnel, s’effectue en réalité une érosion des garanties de la procédures pénales instaurant dans notre droit comme dans les pratiques policières et judiciaires des poches « d’exceptionnalisme », sans cesse étoffées depuis 25 ans.
Cette exception permanente, le plan Vigipirate, demeuré actif sans discontinuité depuis 1995, en est le symbole. Organisant la présence quotidienne de militaires dans les gares, il est l’une des expressions visibles de la militarisation de l’espace public, par la diffusion et la légitimation progressive des techniques de surveillance et de contrôle destinées à débusquer la figure de l’« ennemi intérieur », avec le consentement de citoyens, convaincue par l’argument d’autorité que constitue la lutte contre la menace terroriste.

Ce rappel fondamental de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), énoncé en 1978 demeure ainsi d’une actualité troublante : « Consciente du danger inhérent à pareille loi de surveillance, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, la Cour affirme que les États ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée » (arrêt Klass c. Allemagne).

C’est par ce prisme que le Syndicat de la magistrature entend développer une critique sévère de ce nouveau texte qui s’inscrit dans ce mouvement continu de gouvernement par l’exception permanente et, arborant aujourd’hui une nouvelle figure de la menace, étoffe encore un arsenal répressif d’exception déjà lourd (I). La désignation comme une nouvelle forme de danger de la transgression par des individus « suspects » des frontières réelles comme virtuelles sert à confier des pouvoirs exorbitants de surveillance et de contrôle sur les citoyens à l’administration, bien au-delà de la seule lutte contre le terrorisme. (II)

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