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Observations sur le projet de loi J21 devant la commission des lois de l’Assemblée nationale

Observations produites au soutien de l’audition du Syndicat de la magistrature le 21 avril 2016

Documents, publié le 21 avril 2016, mis à jour le 25 mai 2016

Le Syndicat de la magistrature milite depuis sa création pour une justice accessible et de qualité, dont l’organisation et les priorités seraient mises au service des justiciables et non plus dictées par le productivisme. Après deux ans de débats sur la justice du 21ème siècle, de nombreuses missions, groupes de travail et réflexions sur le juge, les juridictions, le parquet, le TTR, le projet de juridiction, l’enquête pénale, l’aide juridictionnelle, et des expérimentations toujours en cours sur les services d’accueil unique du justiciable ou les conseils de juridiction, le projet de loi dit « J21 » apporte peu de réponses ou des solutions dérisoires, loin d’être à la hauteur des enjeux.

Ainsi, malgré quelques avancées, que nous avons soulignées, la déception est grande. En réalité, les logiques gestionnaires ne sont pas écartées. Au contraire, le Sénat a mis le ver du tribunal de premier instance dans le fruit. L’article 13bis introduisant la mutualisation des greffes n’est qu’une expression de la tactique des petits pas, assumée par certains sénateurs, visant à instaurer lentement mais sûrement le tribunal de première instance que l’ensemble des fonctionnaires et magistrats avaient combattu et dont nous avions obtenu le retrait en 2014. Elles éclairent l’intention gestionnaire qui préside par exemple au transfert du contentieux du tribunal de police au TGI, au mépris de la proximité.

Curieusement, les rares cas susceptibles de soulager les services judiciaires sans dommage pour la proximité ou la qualité du service rendu, tels que le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, ont été supprimés, vraisemblablement sous la pression des élus locaux.

Tout concourt à démontrer la fragilité des fondations politiques de ce texte : la « simplification » y éclipse la préoccupation pour un service public de la justice (la notion même en a été évincée) de qualité. C’est ainsi que le champ de la justice pénale a été purement et simplement écarté du texte : le gouvernement a renoncé à tout débat sur la dépénalisation des infractions de faible gravité accumulées pendant les années Sarkozy et même d’une partie des infractions routières. Pour ces dernières pourtant, de nombreux rapports la préconisaient, tant il est évident que l’efficacité réside en cette matière dans les sanctions administratives (suspension de permis, perte de points et retrait du permis) et non pénales.

Cette fragilité ressort également de la soumission d’avancées significatives aux intérêts de certains ou à des contraintes trop vite décrites comme insurmontables. Ainsi, si la création d’une action de groupe de droit commun doit être saluée, les restrictions apportées à cette action en matière de discrimination au travail, dès lors que la personne responsable est un employeur, sont inacceptables et n’ont d’autre justification que de mettre ces derniers à l’abri de poursuites parfois aussi lourdes de conséquences sur le plan financier que ne sont insupportables les actes de discrimination visant les salariés. Le ministre de l’économie et des finances n’est pas le seul à avoir grevé politiquement le texte J21 : l’invocation de la contrainte budgétaire et la minimisation de la situation financière dramatique de la justice par le ministre des finances a contribué à en freiner les ardeurs.

De même, en matière d’accès au droit, le chemin reste semé d’embûches pour parvenir à une justice permettant à tous les citoyens d’être informés de leurs droits, et d’avoir accès au juge, quels que soient leurs revenus. Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice – certes introduites dans le texte mais dont on sait déjà qu’elles ne seront universellement appliquées que dans plusieurs années - et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire catastrophique en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer une assistance par un avocat. Si le budget a été annoncé à la hausse pour 2016, celle-ci correspond à la revalorisation du plafond de ressources de 941 à 1000 euros pour en bénéficier, et aux missions nouvelles de l’aide juridictionnelle. L’indemnisation des avocats, elle, sera fortement impactée par la réévaluation à la baisse de leurs barèmes de rémunération dans les contentieux les plus importants : ce seront les justiciables précaires qui en subiront au premier chef les effets.

Enfin, tandis que les conseils des prud’hommes subissent les assauts répétés et destructeurs de ce gouvernement, celui-ci renonce bien facilement à toute réforme de fond de la justice commerciale, dont les dysfonctionnements, régulièrement dénoncés, sont inacceptables socialement et contre-productifs économiquement. Restent deux aménagements importants : si le syndicat de la magistrature soutient les exigences accrues en matière de déontologie des juges consulaires, il ne peut que s’élever contre la disposition qui réduirait de moitié la durée du plan de sauvegarde des entreprises en difficulté.

P.-S.

L’intégralité des observations figure en pièce jointe

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