Vous pouvez télécharger ces observations en cliquant sur le lien ci-contre.
Observations sur le projet de réforme de la garde à vue
Documents, publié le 16 novembre 2010, mis à jour le 16 novembre 2010
Le projet de loi réformant la garde à vue a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010.
Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.
Observations sur le projet de loi de réforme de la garde à vue
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org