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Observations sur le projet de réforme de la garde à vue

Documents, publié le 16 novembre 2010, mis à jour le 16 novembre 2010

Le projet de loi réformant la garde à vue a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010.

Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.

Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.

Vous pouvez télécharger ces observations en cliquant sur le lien ci-contre.

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