S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Enfermement
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations sur le projet de réforme de la garde à vue

Documents, publié le 16 novembre 2010, mis à jour le 16 novembre 2010

Le projet de loi réformant la garde à vue a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010.

Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.

Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.

Vous pouvez télécharger ces observations en cliquant sur le lien ci-contre.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org