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Communiqués de presse
Documents
Observations sur le projet de réforme de la garde à vue
Documents, publié le 16 novembre 2010, mis à jour le 16 novembre 2010
Le projet de loi réformant la garde à vue a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010.
Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.
Observations sur le projet de loi de réforme de la garde à vue
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