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POUR LA REAFIRMATION DU DROIT A ACCEDER AU JUGE CIVIL

publié le 1er décembre 2003, mis à jour le 20 septembre 2006

Le syndicat de la magistrature, réuni en congrès :

Constate que sont institués des juges de proximité appelés à statuer dans des litiges « de faible importance » ou « du quotidien », alors
que leur incompétence juridique est expressément reconnue par la loi ; en effet, ils ont la faculté de renvoyer le litige devant le juge d’instance dès lors qu’il existe une difficulté juridique.

Constate que le statut des greffiers a été modifié en confiant à des greffiers "assistants du magistrat" la rédaction de projet de jugements dans des instances sans comparution du défendeur ou relevant de contencieux dits "de masse".

Constate qu’il a été envisagé une réforme visant à ce que les jugements civils soient exécutoires par provision dès leur notification, sans appréciation du juge ;

Constate que ces réformes ou projets visent à restreindre le droit de tout citoyen à accéder à un examen de son litige par le juge de première instance ou d’appel ;

Constate qu’au delà de la recherche d’une plus grande productivité de l’institution judiciaire et d’une économie de moyens, ces mesures tendent au renforcement d’une justice à deux vitesses, au détriment des justiciables les plus faibles ; qu’il est, en effet, affirmé que l’attention du juge doit se porter en premier lieu sur d’autres contentieux que ceux précités ;

Rappelle cependant que ces mêmes contentieux sont ceux la mêmes dans lesquels l’accès à une défense de qualité est le plus souvent méconnu, pour des raisons culturelles et économiques ;

Rappelle que ces mêmes litiges mettent en jeu des règles d’ordre public ou des droits fondamentaux, tel le droit au logement, le droit à un niveau de vie minimal et à l’éducation ou le droit à une vie familiale équilibrée ;

Rappelle que ces réformes ou projets vont à l’encontre même des principes instituant le juge en garant du droit et en acteur de la prévention des exclusions ;

Appelle à une réflexion sur la définition d’une véritable justice de proximité protectrice de l’ordre public et des droits des plus démunis ;

Affirme le droit de tout justiciable à voir son litige bénéficier d’un examen individualisé par un juge bénéficiant d’un statut garantissant son indépendance et statuant en droit.

1 décembre 2003

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