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Parquets, sauvez le CNE !

Communiqués de presse, publié le 24 mars 2006, mis à jour le 3 avril 2006

Le Garde des Sceaux a bien compris l’intérêt de parquets dépendants du pouvoir politique. Dans une circulaire du 8 mars 2006, les magistrats du ministère public sont sommés de sauver le dispositif du CNE, mis à mal devant les conseils de prud’hommes.

Fait exceptionnel, il est ainsi demandé aux parquets de se faire communiquer systématiquement les procédures prud’hommales relatives à des ruptures de CNE et de faire appel, en cas de « violation des dispositions de l’ordonnance » du 2 août 2005, sous prétexte de veiller à l’ordre public.

Or l’ordonnance créant le CNE, qui déroge aux règles protectrices des salariés, notamment garanties au niveau international par la convention n°158 de l’OIT, n’édicte en aucune manière des règles d’ordre public pouvant justifier cet appel des parquets.

En effet, les dispositions applicables au CNE, dispensent l’employeur du respect de l’obligation de motiver le licenciement et de respecter une procédure contradictoire qui constituent le droit commun en matière de droit du travail et sont revêtues d’un caractère d’ordre public de protection, de sorte qu’il est interdit d’y déroger par convention au détriment du salarié.

Le Syndicat de la magistrature invite les magistrats du parquet à ne pas se plier à cette circulaire illégale et à exercer leur prérogatives en toute indépendance, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la conformité du dispositif du CNE au regard des conventions internationales. Il demande le retrait immédiat de cette circulaire.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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