Le monopole du coeur... Sarkozy à Bordeaux : Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi « tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants » Non à la justice sécuritaire ! Observations du Syndicat de la magistrature sur le « projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines »Entretiens, publié le 13 avril 2011, mis à jour le 19 avril 2011
Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, revient sur le projet de loi présenté aujourd’hui en conseil des ministres par le garde des Sceaux visant à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels (texte ci-joint) :
http://www.france-info.com/chroniqu...
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Texte du projet de loi
N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
