Sur le même thème :
Justice civile et sociale
DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice- Notre recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- Action de groupe : nos observations devant la mission d’information
- Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique
- Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Pas de péage pour la justice !
Vidéos, publié le 5 octobre 2011, mis à jour le 5 octobre 2011
Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org