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Pas de polémique...

Communiqué de la section du SM de Bordeaux

Communiqués de presse, publié le 20 janvier 2011, mis à jour le 24 janvier 2011

Dans son discours lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Bordeaux qui s’est tenue mercredi 19 janvier 2011, le Procureur de la République a cru bon, « sans volonté de polémiquer », de fustiger les décisions rendues par certains magistrats du tribunal « se réclamant de la suprématie de l’ordre international conventionnel sur l’ordre interne », « multipliant les annulations de garde à vue » en dépit du moratoire décidé par le Conseil constitutionnel, décisions dont « l’impact serait palpable en terme de sécurité et qui susciterait un très vif émoi des services d’enquête ».

Le Syndicat de la Magistrature entend tout d’abord rappeler que la suprématie d’une convention internationale dûment ratifiée par le Parlement n’est pas un dogme, dont se réclameraient quelques magistrats peu soucieux de la sécurité de leurs concitoyens, mais une règle fondamentale enseignée dès la première année de droit.

De plus, la Cour de cassation a rappelé le 4 janvier 2011 que la juridiction de jugement peut souverainement considérer que l’audition, recueillie dans des conditions non conformes aux règles définies par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne peut servir de fondement à une décision de culpabilité du prévenu.

C’est dans ces conditions que des magistrats, à Bordeaux comme ailleurs, font une application scrupuleuse du droit.

Dans un souci de sécurité juridique, le Procureur de la République devrait donc demander dès aujourd’hui aux services de police et de gendarmerie de notifier le droit au silence et le droit d’être assisté d’un avocat à toute personne gardée à vue. Il prouverait ainsi que son discours de rentrée n’est pas dicté par le souci de plaire à sa propre hiérarchie ou à certains syndicats de policiers.

Bonne occasion de démontrer que le Parquet n’est pas le « maillon faible » et qu’il peut encore prétendre au statut d’autorité judiciaire.

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