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Paris, le 1er juin 2007

Peines-planchers : la fin annoncée du principe d’individualisation des peines

Communiqués de presse, publié le 4 juin 2007, mis à jour le 4 juin 2007

Grâce à la presse, le Syndicat de la magistrature apprend les contours
du projet de loi visant à instaurer des peines-planchers à partir d’une
peine encourue de trois ans, dès la première récidive.
Les adolescents de 16 à 18 ans seraient concernés par ces dispositions dans
les mêmes conditions. A la deuxième récidive,
l’atténuation de la peine applicable aux mineurs serait levée en principe, et son
maintien serait l’exception.

Ainsi, plutôt que d’engager avec les organisations professionnelles une
concertation sereine sur les enjeux de son texte, Madame Dati a choisi de
réserver la primeure de son projet aux journalistes.

Le Syndicat de la magistrature s’insurge contre un tel projet qui
relègue le principe d’individualisation de la peine au rang d’exception
(le juge pourrait déroger aux peines-planchers par motivation spéciale
fondée sur la personnalité du mis en cause ou sur les circonstances de
l’infraction). Il est tout à fait inacceptable qu’un des principes
fondamentaux de notre droit pénal soit soumis de cette manière à la
bonne volonté du juge.

Cette bonne volonté sera d’autant plus difficile à mobiliser qu’à la seconde
récidive, seule des garanties exceptionnelles de réinsertion pourront
justifier de ne pas appliquer la peine minimale.

Même si la possibilité de prononcer des peines alternatives n’est pas remise
en cause, l’effet conjugé de ce texte avec la loi du 12 décembre 2005
limitant les possibiliés de sursis aura pour effet de faire déborder les
prisons, déjà surpeuplées, et de mettre en place un système pénal rompant
définitivement avec toute conception humaniste de la sanction. Il
installera définitivement la réponse carcérale au centre des décisions
judiciaires. Les exemples sont parlants : une personne jugée pour la
deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché sera par principe,
condamnée à un an d’emprisonnement.

Le Syndicat de la magistrature alerte les citoyens sur les dangers de ce
projet de loi.

Il y a en effet danger à considérer que seule la répression peut produire
des effets dissuasifs alors qu’au travers de notre histoire, nous savons
qu’aucun risque de sanction même celui de la suppression de la vie, n’a
jamais permis de faire baisser la délinquance.

Il y a également danger à faire de l’enfermement, le modèle de notre système
pénal alors que la prison crée plus de violence qu’elle n’en évite.


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