Sur le même thème :
Justice pénale
Mission de l’Assemblée nationale relative au cannabis : nos observations- Communiqué de presse commun avec le Syndicat des avocats de France : notre recours contre les décrets « opinions »
- Observations du SM devant la commission d’enquête parlementaire « sur le maintien de l’ordre » présidée par Jean-Michel Fauvergue
- Observations devant la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’expérimentation des cours criminelles départementales
- La visio. Non, ce n’est pas une « bonne pratique » !
Communiqués de presse
Documents
Peines planchers : le renoncement ?
Communiqué commun du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos de François Hollande tenus le 28 mars, dans lequel nous dénonçons une fois de plus ses atermoiements quant à la suppression des peines planchers
Communiqués de presse, publié le 29 mars 2013, mis à jour le 29 mars 2013
Communiqué commun peines planchers
Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org