Sur le même thème :
Justice pénale
Réforme de la justice pénale : stop aux politiques répressives en matière de drogues !- Observations sur l’amendement gouvernemental relatif à la lutte contre la criminalité organisée
- Nos observations sur le PJL renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes voté par l’Assemblée nationale
- Nos observations sur le PJL renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Aménagement des peines : un Président à contre-sens
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Peines planchers : le renoncement ?
Communiqué commun du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos de François Hollande tenus le 28 mars, dans lequel nous dénonçons une fois de plus ses atermoiements quant à la suppression des peines planchers
Communiqués de presse, publié le 29 mars 2013, mis à jour le 29 mars 2013
Communiqué commun peines planchers
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org