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Plateformes interrégionales de services : de nombreuses questions en suspens

Documents, publié le 2 novembre 2011, mis à jour le 9 novembre 2011

Sans en faire une publicité excessive, le ministère vient enfin d’entendre raison sur un sujet dans lequel le Syndicat de la magistrature s’est beaucoup investi, à savoir les « plates-formes interrégionales de services ».

Le sujet est certes technique voire aride, mais loin d’être dénué d’enjeux de premier plan : sachez que neuf plates-formes interrégionales de gestion sont en phase de devenir compétentes en matière d’informatique, d’immobilier, de social et de formation généraliste, et qu’elles regroupent ou vont regrouper, sous l’autorité directe du secrétariat général de la Chancellerie, les différentes directions du ministère de la Justice (DPJJ, DAP, DSJ).

Il était initialement prévu que les budgets opérationnels du programme 166 (justice judiciaire), destinés à s’occuper du domaine crucial de l’exécution du budget des juridictions, soient regroupés au sein de ces neuf plates-formes.

Les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux ainsi que le Syndicat de la magistrature ont formulé, contre ce projet, plusieurs types d’objections, au premier rang desquelles la perte d’indépendance de l’autorité judiciaire nécessairement induite par la réforme envisagée : si les chefs de cours ne maîtrisaient plus l’exécution de leur budget, leur autonomie, et par conséquent l’indépendance de la justice, serait nécessairement mise à mal.

Le garde des Sceaux a finalement convenu de la pertinence des arguments qui lui étaient opposés, et vient de décider que les budgets opérationnels de programmes (BOP) resteraient spécifiques aux services judiciaires mais seraient réduits de trente à neuf pour les cours d’appel métropolitaines.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui vient mettre fin à une situation de blocage préjudiciable au fonctionnement déjà malmené des juridictions, les chefs de cours ayant menacé, ces derniers mois, de démissionner de leurs fonctions d’ordonnateurs secondaires.

Il n’en demeure pas moins que cette évolution laisse en suspens des questions qui nous paraissent d’autant plus fondamentales que le garde des Sceaux semble vouloir aller très vite : ces neufs BOP seraient créés avant le début de l’année 2012, après consultation d’un groupe de travail qui est censé rendre ses préconisations d’ici au 16 décembre prochain !

Il conviendra en premier lieu de déterminer, pour les plates-formes « services judiciaires », des modalités de gouvernance qui ne préjudicieront pas aux « petites » cours d’appel (les neuf plateformes étant fondées sur le regroupement de cours, sous l’autorité des chefs de cours d’appel « absorbantes »). A cet égard, la méthodologie choisie par le ministère nous paraît extrêmement inquiétante. En effet, alors que la géographie de ces BOP doit être imaginée, alors que ces règles de gouvernance doivent être définies, alors même que le code de l’organisation judiciaire doit être modifié et que les conséquences de cette réflexion seront importantes pour la carte judiciaire, il semble qu’un groupe de travail EXCLUANT les organisations syndicales se soit constitué autour de la DSJ, du secrétariat général, des premiers présidents et des procureurs généraux. Il s’avère pourtant que les organisations syndicales, et notamment le Syndicat de la magistrature, auraient beaucoup de choses à dire sur ces questions qui concernent TOUS les magistrats.

En second lieu, si la décision du garde des Sceaux vient heureusement sanctuariser les « services judiciaires », elle ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la place de l’autorité judiciaire dans la détermination des moyens et des priorités des administrations qui lui sont liées (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, mais aussi police judiciaire…). L’indépendance de la justice rend certes nécessaire la maîtrise par elle-même de ses ressources (et, en l’occurrence, de sa pénurie…) ; elle suppose aussi que l’autorité judiciaire ait un droit de regard sur la définition des priorités et l’affectation des ressources des administrations qui lui sont, en tout ou en partie, fonctionnellement rattachées. Au cœur de cette réflexion se trouvent des enjeux aussi importants que les rapports entre la justice, la police, la PJJ, les SPIP, etc… En ce sens, se pose nécessairement la question de la présence de représentants de l’autorité judiciaire dans les organes de direction des plates-formes de ces administrations.

Nous sommes résolus à faire admettre au ministère de la justice la pertinence de ces revendications qui tendant à placer la justice au cœur de l’Etat de droit ; aussi, nous venons d’écrire au garde des Sceaux pour lui demander selon quelles modalités il entendait nous faire participer à cette réflexion.

Une telle réforme ne saurait être entreprise sans une large concertation avec l’ensemble du corps judiciaire et même au-delà. Le débat sur la nouvelle organisation judiciaire nécessite plus qu’un énième groupe de travail, car il porte en germe des questions aussi fondamentales que la cohérence d’une carte judiciaire aujourd’hui totalement éclatée (les cartes de l’AP, de la PJJ, des juridictions, des JIRS ne sont absolument pas superposables et parfois ne tiennent aucun compte de la réalité des territoires), la création de cours d’appel différenciées dans leurs attributions, voire l’unité du corps.

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