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Plateformes interrégionales de services : courrier au garde des Sceaux

Documents, publié le 5 mai 2011, mis à jour le 5 mai 2011

Monsieur le garde des Sceaux,

Nous venons d’apprendre qu’après l’expérimentation conduite à Toulouse, la mise en place des premières plateformes interrégionales de services devait se faire dans les tous prochains jours et que, dans ce cadre, le mode de répartition et de gestion des pôles Chorus était sur le point d’évoluer dans des termes qui ne sauraient nous satisfaire.

Ainsi, ces pôles passeraient rapidement d’une vingtaine à moins de dix, deviendraient inter-directionnels et seraient placés sous l’autorité directe du secrétariat général du ministère de la justice.

La tutelle sur ces pôles n’est pourtant pas une affaire de peu : la détermination des priorités de liquidation des dépenses, dans le contexte de rationnement budgétaire durable que connaît l’administration française, devient un enjeu considérable qui se trouve au fondement même de la possibilité pour les chefs de cours et de juridictions de conduire des politiques judiciaires locales. C’est désormais un fait que la priorisation des impayés – dont la masse gonfle chaque année et oblige les chefs de cours à faire de la « cavalerie » – devient un élément important de leur politique judiciaire.

Vous n’ignorez pas les bouleversements qu’induirait un tel système sur les modalités de gestion des juridictions : reconcentration – à rebours des principes de la LOLF – du pouvoir de décision, perte irrémédiable d’indépendance de la justice judiciaire au profit des autres directions du ministère… Sous un paravent techniciste, c’est bel et bien une reprise en main des tribunaux et cours d’appel que laisse entrevoir la réforme envisagée. En effet, le choix des priorités sera désormais confié au gestionnaire de la plateforme, donc au représentant du secrétariat général, et non plus aux gestionnaires des budgets opérationnels de programmes.

Aussi, nous vous demandons d’ouvrir sans délai avec les organisations syndicales une concertation réelle sur ces enjeux de premier plan qui ne sauraient échapper au débat public.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Clarisse TARON, présidente

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