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Paris, le 17 février 2009

Politique pénale : Messieurs les procureurs généraux, encore un effort !

Communiqués de presse, publié le 17 février 2009, mis à jour le 17 février 2009

La garde des Sceaux vient de diffuser à tous les parquets généraux une « circulaire annuelle de politique pénale pour 2009 ». Un tel document, en principe dédié à la « politique d’action publique déterminée par le gouvernement » (article 30 du CPP), est ici détourné de sa finalité légale.

Se posant une nouvelle fois en « chef des procureurs », Rachida Dati signe en effet une circulaire spécifique pour chaque cour d’appel, qui, sous couvert d’orientations générales, contient une troisième partie pudiquement intitulée « Des recommandations particulières en fonction des données des parquets », où sont désignés les mauvais élèves/procureurs de l’année 2008.

Sur la base des statistiques transmises, certains parquets sont nommément dénoncés pour leur trop faible performance en matière de réponse pénale au regard de la moyenne nationale.

Ainsi, tous les magistrats des parquets de la cour d’appel de B... peuvent apprendre que le tribunal de L... a un faible taux d’application des peines-plancher (33,3% pour 49,3% au niveau national) et surtout que le parquet de cette juridiction a un taux d’appel trop faible en ce domaine (3,1% au lieu de 9,3% au niveau national).

Dans le même esprit, on apprend qu’au sein de la cour d’appel d’A..., le recours à un simple rappel à la loi (mesure alternative aux poursuites) est trop important au tribunal de M....

Pire, la cour d’appel de R... est dénoncée pour un taux global de réponse pénale inférieur à la moyenne nationale (81% au lieu de 84,9%), dû principalement au tribunal d’E... qui a malencontreusement fait chuter la moyenne avec un taux de poursuite de 64,5%...

Le Syndicat de la magistrature s’insurge contre un tel dévoiement de la politique pénale, utilisé dans le seul but de stigmatiser ceux dont les résultats ne correspondent pas, à la décimale près, à la moyenne nationale, sans égard pour les spécificités locales (réalité de la délinquance, gravité des infractions, zones rurales et urbaines, etc.) ou les contraintes particulières de telle ou telle juridiction.

Ces circulaires constituent une pression inacceptable sur les parquets concernés, afin qu’ils s’alignent coûte que coûte sur une moyenne statistique nationale qui ne veut rien dire, au prix d’une politique de répression aveugle aux circonstances de l’infraction.

Elles constituent également une pression indirecte sur les juges du siège s’ils n’apportent pas une réponse jugée suffisamment répressive au regard des statistiques.

Ces circulaires choquantes sont le résultat d’une surveillance générale, organisée par la ministre grâce à de nouveaux outils statistiques mis en place depuis 18 mois, que les parquets doivent renseigner au quotidien (peines-plancher, violences conjugales, mineurs déférés au parquet).

La ministre de la justice a ainsi transformé les parquetiers en « indicateurs » pour alimenter sa vision purement comptable de la justice pénale.

Ces chiffres lui permettent de communiquer de manière démagogique sur ses supposés succès en matière de lutte contre la délinquance et ce mirage statistique, déconnecté des réalités de terrain, lui évite de rendre compte de l’impact réel de sa politique.

Au moment où la question du statut du parquet est plus que jamais au coeur des préoccupations de l’institution judiciaire, la garde des Sceaux discrédite et fragilise ainsi une nouvelle fois les magistrats du ministère public en les réduisant à des machines à punir.

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