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Politique pénale : un nouveau souffle

Communiqués de presse, publié le 19 septembre 2012, mis à jour le 19 septembre 2012

Alors que la garde des Sceaux vient successivement d’installer le comité d’organisation d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive et d’adresser à l’ensemble des magistrats du parquet une circulaire d’action publique très programmatique, l’heure est venue de faire le point sur les premiers pas du nouveau gouvernement en matière pénale.

A l’évidence, le ton et le fond ont nettement changé. Il est loin le temps où Rachida Dati se posait en « chef des procureurs  » et leur adressait des directives ineptes visant à doper le « taux de réponse pénale » ou à obtenir un maximum de peines-planchers (1). De même n’est-il plus question d’encourager les parquets à préférer systématiquement l’incarcération – fût-elle inefficace – à ses alternatives utiles, sans tenir le moindre compte de la surpopulation carcérale, comme à l’époque de Michel Mercier (2).

Indubitablement, la circulaire d’aujourd’hui marque une rupture importante, qui mérite d’être saluée : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuites, limitation du recours à la comparution immédiate et à l’emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l’aménagement des peines... L’ouverture d’une réflexion pluridisciplinaire sur les moyens de mieux prévenir la récidive, qui rompt dans sa philosophie avec l’idéologie délétère du tout-répressif/tout-carcéral, constitue également un signal encourageant.

Rappelons toutefois qu’une circulaire ne saurait bien sûr tenir lieu de loi pour concrétiser le changement promis, que celle-ci a du reste été tardivement diffusée (elle était attendue en juillet, puis officiellement annoncée pour le 29 août) et qu’un flou certain entoure encore le calendrier des concertations et réformes qui s’imposent pour restaurer la justice des mineurs, garantir l’indépendance des procureurs ou encore faire émerger une police vraiment judiciaire.

Concernant le futur mode de nomination des magistrats du parquet, l’affaire semble prématurément entendue : la circulaire évoque un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. N’y aura-t-il donc pas de débat ? Le Président de la République s’était pourtant dit ouvert à une réforme plus profonde, que le Syndicat de la magistrature continue à appeler de ses voeux : le CSM doit cesser d’être un organe consultatif, pour être à l’initiative de la nomination de tous les magistrats.

Il est par ailleurs surprenant de voir la garde des Sceaux affirmer qu’elle ne donnera plus d’instructions individuelles tout en maintenant tel quel le lourd système de « remontée » des informations en provenance des parquets. Il est nécessaire d’en finir avec la politique du rapport permanent, en transformant les parquets généraux en parquets d’appel.

Quant à la diversification de la réponse pénale, elle constitue sans aucun doute un objectif légitime, mais il est regrettable que la Chancellerie n’ait pas saisi l’occasion pour questionner... la réponse pénale elle-même. Il aurait été utile d’inviter les procureurs à favoriser pour certains faits des réponses plus adaptées (ex : les incidents en milieu scolaire dont la justice n’était pas saisie il y a encore quelques années).

En revanche, le Syndicat de la magistrature se félicite de l’abandon du terme « dangereux » pour qualifier certains condamnés, un tel concept étant loin d’être consensuel en ce qu’il est porteur d’une essentialisation contraire à la conception de l’humain qui fonde notre droit et notre justice. Il aurait été pour le moins paradoxal de voir resurgir cette notion le lendemain du lancement des travaux sur la récidive, qui semblent s’inscrire dans une autre logique...

A cet égard, le discours prononcé par François Hollande le 14 août dans le Var était de nature à inquiéter. Certes, le drame de Collobrières n’a pas été immédiatement récupéré par le pouvoir – ce qui est loin d’être négligeable après dix ans d’exploitation cynique de la souffrance des victimes –, mais certains réflexes semblent avoir la vie dure, comme celui qui consiste à faire croire après coup qu’il est possible d’empêcher certains passages à l’acte et d’en faire porter la responsabilité à l’institution judiciaire en s’abandonnant au confort de l’illusion rétrospective. Ainsi le chef de l’Etat a-t-il eu la très mauvaise idée de déclarer « Comment comprendre qu’un condamné, qui vient de purger sa peine, puisse ne pas avoir de suivi, de contrôle, alors même que le caractère dangereux est encore évident, après un séjour, quelle qu’en soit la durée, en prison ? ». Le Président de la République n’a d’ailleurs pas résisté à la tentation de promettre une peine infinie, en évoquant « un dispositif de suivi, de contrôle des individus les plus dangereux et notamment ceux qui sont soumis à un contrôle judiciaire ou ceux qui ont achevé leur peine doivent encore être surveillés, compte tenu de leur caractère dangereux ». François Hollande s’était pourtant engagé à revenir sur la « rétention de sûreté », ce qui implique nécessairement de supprimer la « surveillance de sûreté » qui en constitue le support.

Dans ce contexte, il est regrettable que la Chancellerie n’ait pas admis la presse lors de la présentation, hier, de la conférence de consensus sur la récidive. Se défaire de l’emprise sécuritaire nécessitera en effet du courage – et la garde des Sceaux n’en manque pas –, mais aussi une importante pédagogie et une totale transparence, à chaque instant, pour permettre au nouveau souffle impulsé de se déployer pleinement, afin que la raison ait quelque chance de l’emporter sur les fausses évidences qui se sont imposées à la fin des années 1990 et ont fini par interdire tout débat.

D’autant que, simultanément, le ministre de l’Intérieur marche dans les pas de ses prédécesseurs et entend occuper le terrain : agitation de la « délinquance roumaine » pour justifier de multiples évacuations de campements de Roms, annonce d’une nouvelle (et absurde) loi antiterroriste ou encore – aujourd’hui… – tentative d’enterrement du débat sur les contrôles d’identité au faciès… avant même qu’il n’ait débuté !

L’action déterminée de Christiane Taubira n’est pas en cause, elle doit même être largement approuvée à ce stade – même s’il importe qu’elle ne se focalise pas sur la seule question imposée de la récidive pour s’étendre à l’ensemble de la matière pénale et que la garde des Sceaux se saisisse sans attendre d’autres sujets cruciaux (les justices civile et sociale, la justice des mineurs dans sa globalité, l’accès au droit, les conditions institutionnelles et administratives de l’indépendance de la justice…).

Il est en revanche encore permis de s’interroger sur la volonté du Président de la République et du Premier ministre de sortir enfin et franchement de l’ère libérale-sécuritaire. La justice est-elle bien une priorité pour ce gouvernement ? L’avenir devra le démontrer.

(1) Cf. Notre communiqué du 17 février 2009 : http://www.syndicat-magistrature.org/Politique-penale-Messieurs-les.html

(2) Cf. Notre tribune du 26 juillet 2011 : http://www.syndicat-magistrature.org/Prisons-silence-on-entasse.html

Ci-joint : la circulaire d’action publique du 19 septembre 2012

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