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Pornic, un an après...

Communiqué de l’intersyndicale justice de Nantes, dont le Syndicat de la magistrature est partie prenante

Communiqués de presse, publié le 10 février 2012, mis à jour le 10 février 2012

Le 10 février 2011, tous les professionnels de Justice et les syndicats de policiers SNOP/SCSI, SCPN et UNSA police s’unissaient pour dénoncer les attaques scandaleuses et injustifiées faites au plus haut sommet de l’Etat. Dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de notre pays, la quasi totalité des juridictions judiciaires françaises cessaient de fonctionner et magistrats, avocats, greffiers, fonctionnaires de justice et policiers défilaient ensemble le 10 février 2011 à Nantes, puis le 29 mars 2011 à Paris, pour défendre une conception d’une police Républicaine et d’une justice indépendante, dotée des moyens de fonctionner et exempte d’ingérences politiques hasardeuses.

Lorsqu’est commis un crime tel que celui perpétré à Pornic, personne ne conteste la légitimité d’un examen objectif, impartial et serein des causes afin d’en prévenir le renouvellement. Sauf à mépriser l’Etat de droit, cet examen doit se faire dans le respect des institutions, des fonctions, des femmes et des hommes qui les servent. Il ne doit pas conduire à rechercher systématiquement des responsabilités là où l’acte commis peut s’inscrire dans cette part de la criminalité intrinsèque à l’Homme qu’aucune société ne pourra jamais prévoir et endiguer.

Si toute faute appelle une sanction, sa recherche doit échapper à toute instrumentalisation des faits divers à des fins électorales, celle-ci ne pouvant servir de cap à une politique pénale.

La réaction interprofessionnelle unanime de l’année dernière et son écho dans l’opinion publique ont permis d’expliquer combien la recherche de boucs émissaires, initiée par le pouvoir politique, était injuste et contreproductive. Les professionnels de Justice, par leur mobilisation, ont montré qu’ils n’accepteront plus de telles immixtions. L’indépendance de la Justice, garantie démocratique fondamentale, suppose que ses agents travaillent à l’abri de toute pression politique et de tout risque de mise en cause personnelle à raison de dysfonctionnements qui ne leur sont pas imputables.

En effet, le second enseignement de cette mobilisation a été de faire prendre conscience du dénuement dans lequel se trouvent l’institution judiciaire et les services de l’Etat qui oeuvrent à ses côtés. Le service de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation nantais ont été significativement renforcés : le SAP par l’augmentation de 3 à 5 juges de l’application des peines, et le SPIP par un renfort de 9 postes (+ 3 pour l’ouverture de la nouvelle maison d’arrêt) et des locaux supplémentaires. Ces renforts, qui correspondent partiellement aux conclusions des Inspections diligentées par le Ministère de la Justice, démontrent a posteriori la légitimité de nos attentes et le bien fondé de nos revendications exprimées avant même l’affaire de Pornic.

Mais cette satisfaction trouve immédiatement sa limite en constatant que les effectifs ainsi renforcés restent très en deçà des besoins réels. Ainsi, le renfort du Service pénitentiaire d’Insertion et de Probation n’a permis que d’absorber les mesures en attente au SPIP et au SAP ; les conditions de travail, la charge par Travailleur Social (90 mesures par TS), le manque de moyens pour financer des places d’hébergement ou de chantier d’insertion sont toujours criants.

Il en va de même si on élargit l’étude au reste des services nantais ou au niveau national. Ainsi au tribunal de grande instance de Nantes, tous les autres services connaissent des manques de moyens criants les contraignant à déterminer des priorités dans le traitement des situations qui leur sont soumises. Jusqu’à quand ?

Au niveau national, la situation de la justice française continue de se dégrader selon divers observateurs internationaux. Ainsi la France, précédemment classée au 35ème rang sur 43, recule à la 37ème place pour le budget annuel alloué au système judiciaire rapporté au PIB par habitant. Alors que la moyenne européenne est de 10.4 procureurs pour 100 000 habitants, la France en possède 3 et alors que la moyenne européenne est de 20.6 juges professionnels par habitant, la France culmine à 9.1[1] !

C’est dans ces conditions qu’a été particulièrement insupportable la mise en cause de personnels de Justice au titre de prétendus dysfonctionnements qui ne sont dus qu’au manquement persistant du pouvoir politique dans son obligation d’affecter à ses services les moyens propres à assurer leurs missions. L’accès au droit et le respect de l’indépendance de la Justice passent aussi par sa dotation en moyens lui permettant de remplir efficacement sa mission.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations professionnelles de Justice et de la police nationale reste vigilant sur le positionnement des responsables politiques à l’avenir, et se tient prêt à se mobiliser de nouveau en cas d’attaques de nature à menacer l’équilibre des institutions, garant du fonctionnement démocratique.

[1] Rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), du Conseil de l’Europe

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