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Pour que cesse la répression arbitraire et que la Turquie trouve le chemin de l’Etat de droit

Motion présentée par les représentants du SM à MEDEL et adoptée, à l’unanimité, au 50ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 27 novembre 2016

Communiqués de presse, publié le 28 novembre 2016, mis à jour le 28 novembre 2016

Le Syndicat de la magistrature a appris, avec émotion et tristesse, que parmi les milliers de personnes emprisonnées depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet, au nombre desquelles figurent près de trois mille magistrats, se trouvent Murat Durmaz et Murat Arslan, président de Yarsav - seule organisation indépendante de magistrats, désormais interdite - qu’il avait accueillis à son congrès de Toulouse en 2015. Il a encore en mémoire leur dénonciation de la dégradation de la situation de la justice en Turquie, de la montée en puissance d’un système remettant en cause les valeurs fondamentales d’une démocratie et concentrant tous les pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Il constate, pour le déplorer, que la situation s’est profondément aggravée depuis.

Actuellement, la répression arbitraire sévit chaque jour de plus en plus dans le contexte d’un état d’urgence donnant des pouvoirs sans aucun contrôle effectif au gouvernement. La justice, soumise au règne de la peur, est dans l’incapacité d’assurer le droit à un procès équitable et le respect des libertés fondamentales. Le traitement des personnes arrêtées et les conditions de détention sont l’objet de fortes préoccupations, cela d’autant que, plus de deux mois après sa visite, le rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) n’est toujours pas publié !

Cette répression atteint tous les secteurs de la société turque tels que la presse indépendante (150 journalistes en détention, un record mondial), la représentation nationale, l’université, l’enseignement, toutes les administrations publiques et, enfin, la justice avec l’incarcération de nombre d’avocats et la détention de près d’un cinquième des magistrats.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

  • dénonce la répression arbitraire dont sont victimes des milliers de turcs et demande qu’il y soit mis fin ;
  • assure de sa solidarité tous ceux qui, dans un tel contexte, résistent avec courage au nom des valeurs démocratiques qui constituent notre patrimoine commun ;
  • rappelle, s’il en était besoin, que le rétablissement de la peine de mort doit entraîner la suspension immédiate des négociations (1) ;
  • dénonce haut et fort l’arrangement du 18 mars 2016 par lequel l’Europe, violant ses propres engagements internationaux, a livré les migrants au chantage honteux de R.T. Erdogan ;
  • demande au gouvernement français de suivre la résolution, en date du 24 novembre, du Parlement de l’Union européenne tendant au gel temporaire des négociations d’adhésion avec la Turquie tant que l’État de droit, l’indépendance de la justice et le respect des droits fondamentaux ne seront pas instaurés ;
  • appelant à l’organisation en 2017 d’une journée d’action nationale ou européenne, invite, dès à présent, les magistrats à, par des résolutions en assemblée générale ou autres moyens, témoigner de leur solidarité envers nos collègues injustement emprisonnés en insistant sur la nécessité que cesse sans délai cet emprisonnement massif de la magistrature qui sape les fondements de l’État de droit.

Notes

(1 NDLR : il est fait référence aux négociations en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, en cours depuis octobre 2005. Le Parlement européen vient, en novembre 2016, d’en demander le gel.

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