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Pour rompre avec ces pratiques : une réforme du CSM !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos du procureur général près la Cour d’appel de Paris

Communiqués de presse, publié le 5 février 2014, mis à jour le 5 février 2014

Pour rompre avec ces pratiques : une réforme du CSM !

Le Procureur Général près la cour d’appel de Paris, François Falletti, nommé à ce poste en 2010, affirme aujourd’hui dans la presse que, convoqué au Ministère de la Justice, il lui aurait été demandé de quitter son poste, contre un poste de premier avocat général à la Cour de cassation.

Si cela s’avérait exact, cela révèlerait la poursuite de pratiques détestables - que le Syndicat de la magistrature a toujours dénoncées - qui n’en déplaise à Éric Ciotti, ne sont malheureusement pas « inédites dans l’histoire de la magistrature contemporaine » et qui illustrent, s’il en était besoin, l’insupportable dépendance du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Le Syndicat de la magistrature ne peut que rappeler une nouvelle fois la nécessité d’engager enfin une réforme du statut des magistrats, et plus particulièrement de ceux du Parquet afin de mettre leur carrière à l’abri des pressions, qu’elles soient politiques ou institutionnelles.

Il faut pour cela que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sorte de l’ornière politique où elle se trouve afin de retirer au pouvoir exécutif toute possibilité d’influer sur la nomination et la carrière des magistrats du parquet. Pour cela, le CSM doit se voir confier le pouvoir de proposition et de nomination de l’ensemble des magistrats, et être le seul compétent en matière disciplinaire.

Ce n’est qu’à ce prix que cesseront les atteintes à l’indépendance de la justice.

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