Sur le même thème :
Justice civile et sociale
Indemnités plafonnées, salariés sacrifiés !- Loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail
- Un droit du travail garant de l’ordre public social
- L’état des personnes et l’égalité des droits
- Colloque du 10 mars 2017 : les chemins de l’accès au droit, exclusion et droit
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Pour un contrôle des motifs du congé délivré par le bailleur
Déclaration commune du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové
Documents, publié le 22 janvier 2014, mis à jour le 22 janvier 2014
déclaration commune
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org