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Pour une protection effective des mineurs isolés étrangers

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction au protocole signé par l’Etat et l’association des départements de France sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Communiqués de presse, publié le 19 juin 2013, mis à jour le 20 juin 2013

Pour une protection effective des mineurs isolés étrangers

Le ministère de la justice a annoncé le 31 mai la signature d’un protocole entre l’Etat et l’association des départements de France relatif à la protection des mineurs isolés étrangers.

Il y est indiqué que les conditions actuelles de prise en charge de ces jeunes ne sont pas satisfaisantes… C’est effectivement peu de le dire !

Aujourd’hui, de nombreux mineurs isolés étrangers se trouvent à la rue, nuit et jour, été comme hiver… Beaucoup de ces jeunes sont laissés dans la détresse, mis en attente, triés, soumis à d’humiliantes vérifications ou rejetés de notre système de protection, au mépris de la Convention internationale des droits de l’enfant et des engagements internationaux de la France.

Selon le protocole, le dispositif adopté, fondé sur une phase de mise à l’abri et d’évaluation de la situation du jeune sur une période de cinq jours financée par l’État et mise en œuvre par le conseil général, permettrait de « limiter les disparités entre les départements, s’agissant des flux d’arrivée des jeunes, d’apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et, pour sécuriser leur statut, d’harmoniser les pratiques des départements lors de la période de mise à l’abri, évaluation et orientation des jeunes ».

La volonté de l’Etat de s’impliquer pour sortir de cette situation est certes louable, mais ni le protocole - qui n’engage d’ailleurs pas les départements et qui ne concerne pas l’outre-mer - ni la circulaire précisant « les modalités d’organisation retenues » ne sont de nature à répondre réellement aux besoins de ces jeunes en danger et à leur assurer une protection effective de droit commun.

Le juge des enfants, garant de l’intérêt de l’enfant, est en effet tenu à l’écart de ce dispositif où le département et le procureur – tous deux plus soumis aux impératifs de gestion des ministères… - se partagent les rôles. C’est ainsi que le département décide de la nécessité d’une mesure de protection immédiate après un premier entretien, mène les investigations complémentaires, avec délégation possible à une structure du secteur associatif, et ne saisit le procureur de la République que s’il estime établies la minorité et la situation d’isolement. Et lorsqu’il est saisi, c’est le procureur qui prend une décision de placement provisoire, détermine la compétence territoriale du Tribunal pour enfants et oriente le mineur vers un lieu qui pourra être éloigné de celui de l’accueil initial, en violation des règles de droit commun.

Les conditions d’évaluation de la minorité et de l’isolement sont marquées par la suspicion et favorisent des critères subjectifs très contestables. La vérification de l’authenticité des documents d’état civil est encouragée alors qu’elle n’aboutira pas dans un si bref délai et les expertises médicales de l’âge, dont l’absence de fiabilité est avérée, ne sont pas proscrites.

Ce dispositif ne se réfère à aucun moment à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne respecte pas ses droits fondamentaux. Qui l’assiste pendant l’entretien d’accueil ? Qui l’informe de son droit à refuser des examens médicaux ? Qui lui notifie son droit à l’assistance d’un avocat ? Quels recours a-t-il en cas de refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou de décision de non-lieu à assistance éducative par les parquets ? Qui lui explique comment saisir un juge des enfants, alors qu’il a été remis à la rue ? Pourquoi ne peut-il donner son avis sur ses attentes, ses besoins ainsi que les conditions de sa prise en charge, et en premier sur le choix du lieu d’orientation ?

Pour que les dysfonctionnements insupportables constatés depuis des années et dénoncés encore récemment par le Défenseur des droits cessent réellement, le Syndicat de la magistrature demande à l’Etat et aux départements de ne pas se contenter de ce protocole, mais d’assumer une véritable politique d’accueil des mineurs isolés étrangers, avec l’application du droit commun et des moyens de protection adaptés.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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