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Pour une réforme ambitieuse du Conseil supérieur de la magistrature, seule de nature à garantir une indépendance effective de la justice

Tribune du Syndicat de la magistrature parue le 5 février 2013 sur le site Mediapart

publié le 6 février 2013, mis à jour le 7 février 2013

Indépendance de la justice : une réforme à petits pas

Le Conseil supérieur de la magistrature doit être pluraliste et démocratique pour garantir l’indépendance de la justice, rappellent Françoise Martres et Eric Bocciarelli, présidente et secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Selon eux, la réforme du CSM proposée par François Hollande n’est pas à la hauteur de ses promesses.

François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, promettait « de garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats » et de réformer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Et ce dernier en a sérieusement besoin !

Chargé par la Constitution d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, et notamment de donner un avis sur la nomination des magistrats, le CSM est aujourd’hui bien en peine d’assurer sa mission. De nombreuses fois modifiées depuis sa création, sa composition, les conditions de nomination de ses membres et l’étendue de ses pouvoirs sont des marqueurs de l’importance que les pouvoirs politiques en place accordent à l’indépendance des magistrats.

La réforme constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy a ainsi surtout été marquée par la défiance de celui-ci à l’égard des magistrats et de toute évolution favorisant l’autonomie et l’indépendance du conseil. Dès lors, si le président de la République ne préside plus le CSM et si sa composition est modifiée, un droit d’expression autonome sur les questions intéressant l’institution judiciaire lui est refusé. Et surtout, les personnalités extérieures, bien que désormais majoritaires, restent désignées par le pouvoir politique.

François Hollande, président, vient d’annoncer les grandes lignes de sa réforme devant la Cour de cassation, rappelant « qu’il n’y a pas de justice sans indépendance des juges ». Le projet, à ce stade, contient d’indéniables avancées, qu’il s’agisse des modalités de désignation des personnalités extérieures, du pouvoir confié au CSM de rendre des avis d’initiative ou de la présidence unique du Conseil par un non magistrat.

Mais l’on reste au milieu du gué. On attendait de cette réforme qu’elle confie enfin au CSM rénové la carrière des magistrats. Celle-ci demeurera pour l’essentiel entre les mains du pouvoir exécutif, en l’absence d’évolution significative des modalités de leurs nominations. Pour les magistrats du siège, le pouvoir de proposition du CSM sera toujours limité aux postes de la hiérarchie judiciaire et de la Cour de cassation. Pour les magistrats du parquet, l’heure de l’indépendance n’a pas encore réellement sonné, le CSM ne se voyant confier aucun pouvoir de proposition à leur égard, toutes les nominations étant simplement subordonnées à un avis conforme, ce qui est déjà le cas aujourd’hui dans la pratique.

Plus grave, la décision annoncée par le président de la République de revenir sur la composition du CSM, dans lequel les magistrats seraient de nouveau majoritaires, est une régression inacceptable.

La présence d’une majorité de personnalités extérieures a en effet permis au CSM installé en 2011 de sortir du corporatisme et de mettre un terme aux dérives qui avaient marqué ses prédécesseurs, et dont la presse s’était largement faite l’écho. Doit-on rappeler que la nomination « pour ordre » de François Molins, actuel procureur de Paris et ancien directeur de cabinet de Michel Mercier, comme avocat général à la Cour de cassation –décision que le conseil d’Etat vient d’annuler– avait reçu l’aval d’un CSM dont certains membres entretenaient avec le pouvoir exécutif une proximité peu compatible avec l’indépendance de cette institution ?

Cette réforme, présentée comme destinée à mettre en conformité la France avec les « standards européens » n’est pourtant pas nécessaire, les différentes instances européennes n’exigeant pas une majorité de magistrats mais préconisant la parité au sein des « conseils de justice ». Elle n’est surtout pas souhaitable sauf à retomber dans les travers du corporatisme, des stratégies de réseaux et des « petits arrangements entre amis ».

L’indépendance des magistrats, garantie pour le citoyen de l’impartialité de son juge, ne pourra être protégée que si ceux-ci sont à l’abri de toutes pressions, qu’elles émanent du pouvoir politique ou de l’institution judiciaire elle-même. Un CSM composé majoritairement de magistrats, dans lequel la hiérarchie gardera tout son poids, et dont les modalités d’élection de ses membres favoriseront toujours le fait majoritaire sans permettre une représentation de la diversité du corps, ne pourra pas, une nouvelle fois, remplir sa mission de gardien incontesté de l’indépendance des magistrats.

Les gouvernements se succèdent, comme les promesses d’une justice plus indépendante. De timides avancées en régressions importantes, la question de l’indépendance des magistrats pose toujours problème à un pouvoir politique qui semble avoir avantage à garder la justice sous sa tutelle. La gauche a aujourd’hui une occasion historique de doter notre République d’un CSM fort, pluraliste et démocratique. Elle ne doit pas la manquer.

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