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Pour une réforme de la procédure disciplinaire

Lettre ouverte à la garde des Sceaux

Documents, publié le 4 septembre 2012, mis à jour le 6 septembre 2012

Madame la garde des Sceaux,

L’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), placée sous votre autorité, a récemment mis en ligne sur le site du ministère son rapport d’activité pour l’année 2011.

Quelques analyses contenues dans ce rapport ont retenu notre attention et appellent de notre part les observations suivantes.

Ainsi, au titre du compte rendu des activités de l’IGSJ, il est naturellement question de la mission consistant à conduire des enquêtes administratives sur des "dysfonctionnements de l’institution judiciaire" ou le "comportement individuel d’un magistrat ou d’un fonctionnaire".

Le rapport présente donc, d’une part, les chiffres liés à cette activité qui est en nette augmentation (24 enquêtes menée en 2011 contre 7 l’année précédente) et, d’autre part, la "méthodologie" adoptée par l’IGSJ.

Or, précisément, s’il faut bien utiliser un terme comme celui de "méthodologie", c’est parce qu’il ne s’agit pas d’une procédure au sens juridique du terme, l’IGSJ se fondant sur un vague "projet de service" élaborée par elle-même en 2007. Il est pour le moins singulier que ce service auquel sont confiées des missions d’inspection qui peuvent déboucher sur des saisines du Conseil supérieur de la magistrature dans ses formations disciplinaires, se soit donné ses propres règles de fonctionnement.

Sur ce point, l’IGSJ a entendu préciser dans son rapport qu’elle "se conforme à une méthodologie s’inspirant de la procédure disciplinaire fixée par le statut des magistrats et des principes fondamentaux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales". Les enquêtes administratives dont nous avons eu récemment connaissance dans le cadre de notre activité de défense syndicale nous laissent penser que les principes évoqués, qui sont ceux du droit à un procès équitable au sens de la Convention, n’inspirent que très modérément les pratiques de l’IGSJ.

En effet, alors que le caractère pré-disciplinaire de ces enquêtes dites "administratives" ne fait aucun doute, l’IGSJ ne respecte ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense élémentaires.

Le magistrat mis en cause ne découvre le dossier contenant toutes les auditions et toutes les pièces recueillies par l’Inspection pendant plusieurs semaines que la veille de son audition. Il doit ainsi consulter ce dossier souvent volumineux dans les locaux de l’Inspection sans pouvoir obtenir aucune copie, seule la prise de notes étant autorisée. Son défenseur n’a pas accès à ce dossier et ne peut pas l’assister pendant son audition par les services de l’Inspection.

Dans son rapport, l’IGSJ a cru bon d’ajouter la phrase suivante pour décrire ces pratiques et, par là même, tenter de les légitimer : "Au-delà du strict respect des règles déontologiques essentielles (...) – confidentialité des travaux, loyauté et dignité de la méthodologie, délicatesse, prudence, impartialité et diligence –, l’inspection générale s’oblige à communiquer aux intéressés l’intégralité des éléments sur lesquels portent ses analyses et avis". Cette affirmation porte en elle-même la preuve de l’indigence de cette "méthodologie" du point de vue des garanties que toute personne mise en cause est en droit d’attendre. Encore faudrait-il au moins respecter les principes qui sont ici invoqués.

Faut-il rappeler que l’IGSJ n’a pas hésité à débarquer brutalement à Metz en 2008 pour procéder, de nuit, à l’audition de plusieurs magistrats ? Qu’elle ne s’embarrasse pas toujours de "délicatesse" pour interroger un collègue sur sa vie privée alors que l’objet de sa saisine est sans rapport avec ces questions ? Que de nombreux collègues mis en cause, quel que soit leur état de santé physique ou psychologique, sont entendus seuls par deux inspecteurs pendant des dizaines d’heures et durant plusieurs jours, sur des questions qui font état de faits remontant souvent à plusieurs années ? Peut-on se targuer de « loyauté » lorsque les procès-verbaux d’auditions des « témoins » ne font pas apparaître les questions qui leur ont été posées ? Peut-on se retrancher derrière l’argument de "l’objectivité" du rapport final quand la simple lecture des intitulés retenus en tête des chapitres de certains rapports suffit parfois à les transformer en véritables réquisitoires ?

Vous l’aurez compris, nous estimons qu’il faut en finir avec ces pratiques d’enquêtes administratives archaïques. Alors que la Mission Guyomar vient récemment de préconiser davantage de garanties pour les agents publics dans les procédures disciplinaires, nous revendiquons une réforme qui permettra enfin de faire respecter les principes du droit au procès équitable : accès au dossier et délivrance d’une copie, y compris pour le défenseur, droit à l’assistance d’un conseil pendant les auditions, droit de formuler des demandes d’actes, introduction d’une prescription en matière disciplinaire, extension de ces garanties à la procédure d’avertissement devant les chefs de cour.

Restant à votre disposition pour évoquer ce sujet, nous vous prions de croire, Madame la garde des Sceaux, en l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Matthieu Bonduelle, président

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