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Première évaluation de la loi Sapin 2

publié le 8 juin 2020, mis à jour le 8 juin 2020

A la demande de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des finances, nous avons réalisé une première évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 adoptée le 9 décembre 2016.

Cette loi a notamment créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dispositif qui permet aux personnes morales d’éviter une condamnation pénale contre la conclusion d’une convention au terme de laquelle elle peut s’engager à verser une amende d’intérêt public et se soumettre à un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Ce dispositif qui concernait dans un premier temps les atteintes à la probité a été étendu à la fraude fiscale par la suite. Nous estimons que le bilan globalement positif des CJIP après quelques années d’existence ne doit pas occulter les nombreuses questions et écueils que pose ce dispositif, qui témoigne, tant dans son esprit que dans ses modalités de déclinaison sur le territoire national, d’une crise de paradigme pour la justice : à une justice régalienne et imposée fait place une justice internationale et négociée ; au triptyque droit/juge/Etat fait place un triptyque droit souple et lignes directrices/Autorités indépendantes/coopération d’acteurs étatiques et d’enquêteurs privés. Nous incitons donc à la plus grande prudence avant toute extension de ce dispositif à de nouvelles matières.

La loi Sapin 2 a également créé un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Nous avons, là aussi, un avis nuancé, constatant que si l’objectif de protection des lanceurs d’alerte est louable, les dispositions en cause n’ont qu’imparfaitement atteint leur but, puisque le nombre des lanceurs d’alerte qui subissent les conséquences de leur courage n’a pas été, loin s’en faut, limité par la loi Sapin 2. Nous proposons quelques pistes d’amélioration du dispositif, notamment s’agissant des alertes au sein du monde judiciaire.

Nos observations sont disponibles en intégralité ici.

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