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Prescriptions de la chancellerie : c’est grave docteur !

Communiqués de presse, publié le 19 avril 2020, mis à jour le 19 avril 2020

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l’administration pénitentiaire ont adressé le 16 avril, par mail, un message aux procureurs généraux, premiers présidents et directeurs des services pénitentiaires afin de leur expliquer, pour la troisième fois après une circulaire et un premier mail de la DACG, comment appliquer l’article 16 de l’ordonnance « procédure pénale » sur les prolongations automatiques de détention provisoire.

Vous trouverez dans la colonne de droite en PJ notre communiqué de presse dénonçant cette atteinte à l’indépendance de la justice de la part d’une chancellerie qui s’enferre dans le déni au lieu de réparer son erreur.

P.-S.

Le communiqué de presse est à télécharger dans la colonne de droite

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