Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice économique et financière
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les propositions de 14 organisations de la société civile

Communiqués de presse, publié le 1er avril 2016, mis à jour le 1er avril 2016

A l’occasion du Conseil des Ministres du 30 mars, plusieurs organisations de la société civile se prononcent sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 ». Une note conjointe de décryptage est publiée regroupant l’ensemble de leurs recommandations (lien vers la note).
Les organisations de la société civile Anticor, ATTAC, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix, OCTFI, ONE, Oxfam France, Peuples Solidaires-ActionAid France, Réseau Foi et Justice Afrique Sherpa, Solidaires Finances Publiques et le Syndicat de la Magistrature saluent la démarche du gouvernement pour faire progresser la France sur le front de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique. Cependant, certaines mesures ne vont pas assez loin, voire pourraient s’avérer contreproductives si elles étaient mises en œuvre en l’état. Afin de s’assurer que la loi remplisse réellement son objectif, elles font des recommandations précises portant notamment sur la création de l’Agence de prévention et de détection de la corruption, l’encadrement des lobbys et la protection des lanceurs d’alerte.
Les organisations demandent également la suppression pure et simple de l’article introduisant une possibilité pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption (ou « convention de compensation d’intérêt public »). Cet article introduirait selon elles un précédent grave dans le fonctionnement de la justice française.
Elles regrettent enfin que le texte fasse l’impasse sur des mesures incontournables pour que cette loi puisse réellement prétendre faire la transparence sur la vie économique telles que le reporting pays par pays public pour l’ensemble des entreprises françaises dans tous les territoires où elles sont présentes alors qu’il favoriserait une transparence indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale ou encore l’obligation de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés dans le cadre de la lutte contre l’opacité des sociétés et des trusts.
Voir la note en pièce jointe

P.-S.

La mobilisation des organisations de la société civile a reçu un fort écho dans la presse et, après l’avis du Conseil d’Etat, l’article relatif à la convention de compensation d’intérêt public a été retiré. Pour autant, le ministre du budget n’abandonne pas son soutien à cet aspect du projet, et renvoie sa réintroduction aux débats parlementaires.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org