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Projet de décret du code de justice administratif : assistons-nous à la création d’une justice à 2 vitesses ?

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, du Syndicat des juridictions financières, du Syndicat de la juridiction administrative, et de l’Union syndicale des magistrats administratifs

Communiqués de presse, publié le 26 juin 2013, mis à jour le 26 juin 2013

Le projet de décret, en créant une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux » et en transférant aux cours administratives d’appel des compétences en premier et dernier ressort, porte atteinte aux garanties fondamentales des justiciables que sont le principe d’égalité d’accès à la justice et d’égalité dans le traitement des requêtes examinées par la juridiction administrative. Les syndicats signataires le dénoncent avec force.

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