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Projet de loi fraude : pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’Assemblée nationale doit corriger le texte

publié le 20 juillet 2018, mis à jour le 20 juillet 2018

Mardi 24 juillet 2018, la commission des finances de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la fraude, adopté en première lecture par le Sénat début juillet. Alors que le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale qui font perdre des ressources considérables aux Etats, force est de constater que ce texte de loi, après son examen au Sénat, n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et tombe à côté des enjeux principaux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.

Retrouvez ci-joint :

  • Notre communiqué de presse conjoint avec Anticor, Attac, le CCFD-Terre solidaire, l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, Oxfam et Sherpa.
  • L’analyse et les propositions formulées par la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires », à laquelle le Syndicat participe avec de nombreuses autres organisations.

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