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Projet de loi sur les jurés et la justice des mineurs : saisines du Conseil constitutionnel

Documents, publié le 15 juillet 2011, mis à jour le 18 juillet 2011

Le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a été adopté par le Parlement le 6 juillet 2011, après une seule lecture dans chaque assemblée au titre de « l’urgence ».

Vous trouverez ci-joint :

  • le texte de la saisine du Conseil constitutionnel contre ce texte par le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ;
  • les observations soumises à cette occasion au Conseil par le « club Droits, Justice et Sécurités » (DJS) ;
  • les observations transmises au Conseil par quatre organisations de magistrats, dont le Syndicat de la magistrature, sur le volet « application des peines » de ce texte.

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