Le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a été adopté par le Parlement le 6 juillet 2011, après une seule lecture dans chaque assemblée au titre de « l’urgence ».
Vous trouverez ci-joint :
- le texte de la saisine du Conseil constitutionnel contre ce texte par le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ;
- les observations soumises à cette occasion au Conseil par le « club Droits, Justice et Sécurités » (DJS) ;
- les observations transmises au Conseil par quatre organisations de magistrats, dont le Syndicat de la magistrature, sur le volet « application des peines » de ce texte.
Saisine du CC par le groupe SRC
