S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Le coin des syndiqués > Divers
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Projet de motion d’AG relative au juge de proximité

publié le 11 avril 2003, mis à jour le 8 avril 2006

Les magistrats du TGI de réunis en assemblée générale s’inquiètent des modalités de mise en place des juges de proximité telles qu’elles sont prévues dans les projets de décrets en préparation.

Ils dénoncent la formation minimaliste prévue par les textes qui ne permettra pas d’en faire des juges compétents et impartiaux (5 jours de formation théorique, 16 à 24 jours de formation pratique, 10 jours de formation continue pendant le mandat).

Ils s’étonnent des chiffres communiqués selon lesquels les 3300 juges de proximité rendront une moyenne annuelle de 6 jugements civils et 6 jugements de police. Ils n’apporteront de fait aucune aide conséquente aux tribunaux d’instance.

Ils constatent que les juges de proximité vont paralyser le fonctionnement des tribunaux d’instance. Ces juridictions ne disposent pas des moyens humains et matériels pour former et accueillir les juges de proximité. Ils devront en outre faire face au surcroît de travail que constituera le nouveau contentieux des conflits de compétence, la gestion des audiences, et la rédactions des jugements difficiles renvoyés par les juges de proximité.

La création annoncée de 210 postes de greffiers sur 4 années ne suffira pas à compenser le surcroît de travail pour le greffe des tribunaux d’instance. Ces services souffrent déjà d’un sous effectif chronique et la création de moins d’un poste de greffier pour deux tribunaux d’instance ne permettra pas de combler la carence existante, ni au surplus de réaliser le travail supplémentaire (nouvelles audiences foraines, aide à la rédaction des jugements).

Ils se déclarent hostiles à une éventuelle fusion des TI dans les TGI, demeurent fermement attachés à la pérennité de la juridiction d’instance et de son juge, seul véritable juge de proximité ayant le statut de magistrat.

Ils s’inquiètent en outre de toute extension de compétence des juges de proximité à d’autres contentieux.

Les magistrats du TGI de déclarent qu’ils sont dans l’incapacité de former les juges de proximité et d’organiser leur service.

Ils demandent que leur soient affectés en priorité des magistrats chargés des fonctions de (ici, liste des postes de magistrats et de greffiers vacants) avant les juges de proximité.

11 avril 2003

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org