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Projets de loi pour le rétablissement de la confiance dans l’action publique : nos observations

Les observations sur les projets de loi remises au Sénat

Documents, publié le 4 juillet 2017, mis à jour le 4 juillet 2017

Le Syndicat de la magistrature ne peut qu’être favorable à l’objectif qui innerve les projets présentés par le gouvernement. La démocratie réclame en effet que les citoyens soient en mesure de faire confiance à ceux à qui ils délèguent le pouvoir de gouverner et de légiférer.

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont d’ores été déjà et transmis au Sénat et un projet de loi constitutionnelle est annoncé pour septembre.

François Bayrou alors ministre de la justice a indiqué que ce projet de loi constitutionnelle comporterait la suppression de la Cour de justice de la République et la réforme du statut du parquet.

Sur le premier point, le Syndicat de la magistrature réclame depuis longtemps, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi et la justice, la suppression de cette juridiction politique, composée de parlementaires, qui juge les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leur fonction.

Le Président de la République devra pouvoir être jugé selon les mêmes règles de procédure que les ministres. En particulier, le mécanisme de report de l’instruction et du jugement à la date de cessation des fonctions s’est révélé incompréhensible pour les citoyens et il conviendra de le supprimer pour toute infraction commise avant ou pendant son mandat et détachable de l’exercice de ses fonctions.

Mais c’est surtout la réforme du statut du parquet et du siège qui est l’indispensable préalable à l’efficacité des mesures adoptées pour « moraliser la vie publique ». S’il n’existe pas une justice indépendante pour faire appliquer les lois, l’objectif recherché dans les nouveaux textes qui seront adoptés ne pourra pas être atteint. Aussi le Syndicat de la magistrature attend que le projet de loi constitutionnelle soit à la hauteur de l’enjeu. Il est urgent de faire advenir une réforme ambitieuse du Conseil supérieur de la magistrature, garantissant un pluralisme et marginalisant l’entre-soi. Ce CSM rénové, au lieu de donner un avis sur les nominations préparées par la chancellerie, devra lui-même nommer tous les magistrats du siège et du parquet (...).

P.-S.

L’intégralité de nos observations est à lire en téléchargeant la pièce jointe.

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