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Communiqué commun du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature

Prud’hommes : Défendre le principe de l’audience initiale et son bureau de conciliation ; défendre le principe de l’oralité des débats

Communiqués de presse, publié le 24 juillet 2009, mis à jour le 24 juillet 2009

Monsieur Jean-Marie Bockel, nouveau Secrétaire d’État à la Justice et aux libertés aurait déclaré, à l’occasion d’une visite au conseil des prud’hommes de Paris, « souhaiter pouvoir aborder (…) les enjeux pratiques de réforme (de la prud’homie), qu’il s’agisse de l’éventuelle adoption de la procédure écrite dans les conseils de prud’hommes ou de l’évaluation de la procédure obligatoire de conciliation jugée parfois trop lourde et trop rigide ».

Alors que les conseils des prud’hommes vivent encore les graves perturbations nées de la réforme de la carte judiciaire (suppression de 62 conseils pour 1 créé et 2 qui viennent d’être rétablis par le Conseil d‘État), ces déclarations intempestives surprennent. Par ailleurs, la contestation du décret du 16 juin 2008, qui organise l’encadrement du temps de rédaction des jugements rendus par les conseils des prud’hommes, a conduit à des mouvements de grève dans les juridictions, notamment à Lyon où elle dure encore.

Ces protestations légitimes ont toutefois permis qu’une nouvelle concertation ouvre sur un nouveau projet de décret réformant la réforme. Il est envisagé qu’il soit applicable à compter du 1er septembre 2009.

La justification de cette déclaration aurait été provoquée par les dires de « certains juristes » non identifiés. La nomination d’un secrétaire d’État à la Justice suffit-elle pour que soit remise en cause la procédure actuelle, alors qu’aucune organisation patronale n’a formulé une telle demande ? Dans tous les cas, ce projet rencontrerait une ferme opposition des forces progressistes rassemblées dans les syndicats d’avocats et de magistrats.

Le SAF et le SM vont prendre, sans délai, des contacts avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein des conseils de prud’hommes pour que soient défendus les principes juridiques qui régissent l’étape indispensable de l’audience initiale et de son bureau de conciliation et pour que soit maintenue l’oralité des débats qui permet aux citoyens une défense ouverte et un libre accès à la juridiction prud’homale.

L’audience initiale et son bureau de conciliation sont une phase indispensable de l’instance prud’homale pour que les juges actifs, de façon paritaire, écoutent les parties et les informent sur l’étendue de leurs droits avant de s’efforcer de les concilier et de mettre en état le dossier. La mise en cause de ce dispositif sans concertation approfondie témoigne, soit de l’ignorance du fonctionnement de l’institution prud’homale et du droit positif le plus récent, soit d’une volonté politique délibérée qui, dans ce cas, serait une véritable provocation.

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