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Qu’est-ce que le Syndicat de la magistrature ?

Présentation du Syndicat de la magistrature

publié le 14 décembre 2006, mis à jour le 7 janvier 2010

Le syndicat de la magistrature a été fondé le 8 juin 1968 . Il représente environ 30 % des magistrats. Ses instances dirigeantes sont constituées d’un bureau composé de 6 membres élus au sein du conseil national qui en compte 16 désignés par le Congrès. Des délégués régionaux participent également au conseil national avec voix délibérative, sauf pour la désignation des membres du bureau.

L’objet du syndicat de la magistrature :
Selon ses statuts le Syndicat de la magistrature a pour objet de :
- veiller à ce que l’autorité judiciaire puisse exercer sa mission en toute indépendance ;
- étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que le recrutement, la formation et la carrière des magistrats ;
- défendre les intérêts professionnels des membres du corps judiciaire ;
- informer ses membres sur les plans professionnels et syndicaux ;
- veiller à la défense de la liberté et des principes démocratiques ;

Le syndicat de la magistrature milite pour :
- une justice indépendante afin de permettre une justice égale pour tous
- un procès équitable pour tous
- éviter l’impunité des puissants notamment en matière de délinquance économique et financière
- permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles à l’abri des pressions médiatiques et politiques
- combattre le déséquilibre entre les pouvoirs de police et de justice afin de préserver l’indépendance des magistrats et permettre un contrôle réel sur les services de police.

La reconnaissance de droits syndicaux :

A travers ses actions et ses combats, le syndicat de la magistrature a fait admettre le fait syndical dans la magistrature et conquis un certain nombre de droits (d’affichage, droit d’expression, de réunion, de grève...)

Les syndicats de magistrats bénéficient de décharges d’activités de services et d’un quota d’autorisations d’absences au prorata de leur représentativité aux élections professionnelles. Le ministère de la justice alloue aux syndicats des moyens financiers sous forme de dotations ou de mise à disposition de locaux.

L’action syndicale :
Le syndicat de la magistrature agit selon des modes d’actions diversifiées :
- les pratiques professionnelles :
Le syndicat de la magistrature mène un travail de fond sur la justice et sur les pratiques professionnelles. Il constitue un lieu d’échanges et de débats et permet de rompre la solitude du juge. Outre les réunions régulières du conseil syndical, des groupes de travail fonctionnels ou thématiques sont mis en place. Le fruit de ces réflexions permet au Syndicat de la magistrature de produire des documents et des argumentaires afin de faire partager sa vision de la justice. Chaque année, il organise un colloque. Le Syndicat de la magistrature publie une revue « JUSTICE » qui diffuse des points de vue divers sur les questions de justice et des libertés.
- la participation aux instances institutionnelles :
Des représentants du syndicat de la magistrature siègent au Conseil supérieur de la magistrature, à la commission d’avancement ainsi qu’au conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature.
Le Syndicat de la magistrature intervient auprès de la chancellerie et de la hiérarchie judiciaire pour la défense de magistrats lorsqu’ils sont mis en cause ou lorsqu’il est porté atteinte à leur indépendance. Il les assiste dans leur défense lorsqu’ils font l’objet de poursuites disciplinaires.
- le partenariat :
Le Syndicat de la magistrature travaille en partenariat avec la société civile car l’indépendance de la justice n’est pas que l’affaire des juges mais concerne tous les citoyens et l’équilibre de la démocratie. Ainsi le Syndicat de la magistrature milite avec de nombreuses autres organisations : La ligue des droits de l’homme, des organisations professionnelles d’avocats progressistes, des organisations d’aide aux étrangers , au prisonniers, d’autres organisations syndicales....

- le travail de sensibilisation :
Le syndicat de la magistrature accomplit également un travail de sensibilisation auprès des médias et des partis politiques afin de faire connaître ses analyses sur les dysfonctionnements de l’institution judiciaire.

- les actions de soutien et le partenariat international :
Le Syndicat de la magistrature inscrit son action pour l’indépendance et la défense d’une justice de qualité dans un cadre européen et international.
Le Syndicat de la magistrature fait partie d’une organisation de magistrats européens MEDEL. Il milite au sein de la coalition pour la cour pénale internationale. Il intervient au soutien de magistrats ou d’avocats en difficultés dans leurs pays et participe à des programmes d’action en faveur du développement et des droits de l’homme à l’étranger.

Le syndicalisme judiciaire constitue une garantie fondamentale pour l’indépendance de la justice et la démocratie en qu’il permet aux magistrats d’exercer pleinement leur mission de gardien des libertés individuelles.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org