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Quelques éléments juridiques pour les juges d’instance, s’appuyant sur les motivations-types proposées notamment par la section d’Aurillac

publié le 25 septembre 2003, mis à jour le 8 avril 2006

L’application stricte des textes doit être l’occasion de démontrer que la juridiction de proximité, au lieu de simplifier les procédures, les complexifie considérablement, contrairement aux objectifs annoncés par le Garde des Sceaux.

Afin de démontrer que l’application de la loi sur les juges de proximité, à partir du 15 septembre, va entraîner de graves difficultés pour le service public de la justice, et va compliquer l’accès à la justice pour les justiciables, les juges d’instance doivent veiller à une application scrupuleuse de l’esprit du texte.

On verra à cette occasion que cette nouvelle juridiction de proximité, au lieu de simplifier les procédures, les complexifie considérablement, contrairement aux objectifs annoncés par le Garde des Sceaux.

Fixation des audiences

Les audiences de proximité ne doivent en aucun cas être fixées le même jour que les audiences du TI, fut-ce à des heures différentes.

La hiérarchie attend en effet de nous que l’on fixe à 9heures le Tribunal de Police, et à 10heures la juge prox, voire que l’on change de casquette tout au long de l’audience

Chaque juridiction doit être clairement identifiée surtout si c’est la même personne physique qui tient les audiences, puisque le législateur a souhaité créer une nouvelle juridiction de proximité, différente de cele du TI.

Au pénal, il y aura donc un tableau d’audiences, avec 2 audiences de quatrième classe (une pour le TI et une pour la juridiction de proximité), et 2 audiences de cinquième classe, à des dates différentes ; idem pour les audiences civiles. Si, pour soulager le greffe ou le juge d’instance, des priorités doivent être établies, ce sera nécessairement au détriment des juridictions de proximité, auxquelles n’ont pas été affectés des moyens de fonctionnement décents.

Ainsi, la fréquence des audiences de proximité sera moindre que celle des audiences du TI, par exemple une audience de proximité tous les 3 mois pour chaque contentieux.

Les décisions du TI seront dactylographiées et notifiées en priorité.

les juges d’instance ont perdu les compétences dévolues au juge de proximité. Lorsqu’ils les exercent néanmoins, c’est en surcharge, et fatalement, le remplacement sur un poste vacant est secondaire par rapport au bon fonctionnement de la juridiction dont on est en charge par décret de nomination.

S’agissant des contraventions

L’article 112-2 du code pénal est limpide : les lois de compétence sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

La juridiction de proximité est donc exclusivement compétente pour la plupart des contraventions de quatrième classe dès le 15 septembre 2003.

La circulaire prétend que le gouvernement aurait été habilité à déroger par décret à l’article 112-2 du code pénal (législatif) et invoque en ce sens l’article 706-72 nouveau du CPP qui dispose « la juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions dont la liste est fixée par DECRET. »

Or le gouvernement est habilité à fixer une liste de contraventions, pas à modifier le code pénal !

L’article 31 du décret du 23 juin 2003 est donc illégal, cette illégalité doit être soulevée d’office par la juridiction répressive.

L’argument selon lequel le Tribunal de Police serait compétent pour connaître des infractions lorsque l’acte de saisine est antérieur au 15 septembre, et ce en vertu de l’article 31 du décret du 23 juin 2003, est donc spécieux.

Quelle que soit la date de saisine, le tribunal de Police doit se déclarer incompétent tant pour les Ordonnances Pénales que pour les citations à l’audience pour les contraventions relevant du juge de proximité. Il faut se déclarer incompétent et renvoyer à à l’OMP, afin qu’il saisisse la juridiction compétente.

Lors des audiences, il ne nous paraît pas souhaitable de rechercher la comparution volontaire du prévenu.

Par ailleurs, Les amendes forfaitaires continuent à mentionner les recours devant le Tribunal de police. Cela ne pose-t-il pas un problème de nullité de la décision pénale ?

Au civil

l’article L331-4 nouveau du COJ prévoit que le juge de proximité peut renvoyer l’affaire au TI lorsqu’il se heurte à une difficulté juridique sérieuse et que le juge d’instance statue alors en tant que juridiction de proximité.

Il faut réfléchir à la possibilité de refuser de statuer en ce cas en tant que juridiction de proximité, en application de l’art 6 de la CEDH exigeant un juge impartial. En effet, dans la mesure où c’est le même juge, pour l’instant, qui a connu de l’affaire comme juge de proximité, et qui statue ensuite comme juge d’instance, est-il toujours impartial ?

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