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Qui trop embrase mal éteint...

Communiqués de presse, publié le 9 avril 2010, mis à jour le 9 avril 2010

A l’heure où la réforme de la procédure pénale s’enfonce inexorablement dans les limbes d’une impasse politique, Michèle Alliot-Marie répète à qui veut l’entendre - c’est-à-dire plus grand monde - qu’elle ira jusqu’au bout, sans modifier sa « méthode » d’un iota.

Les sondages sont mauvais, des parlementaires de tous bords ont déjà manifesté leur opposition aux orientations retenues par la Chancellerie, l’écrasante majorité du monde judiciaire est hostile à son avant-projet et l’a rappelé avec force lors de la mobilisation historique du 9 mars, mais le garde des Sceaux ne veut rien savoir. Ce que le chef d’Etat a dit - même s’il ne le dit plus - le garde des Sceaux se doit de le faire - et peu importent les moyens…

Ainsi la Chancellerie refuse-t-elle avec obstination de débattre des vraies questions (et en tout premier lieu du statut du parquet) avec les syndicats de magistrats. Le Syndicat de la magistrature, FO-Magistrats et même, finalement, l’Union syndicale des magistrats ont expliqué à Michèle Alliot-Marie les raisons pour lesquelles ils avaient exceptionnellement choisi de ne pas participer à la « concertation » engagée. Le Syndicat des avocats de France s’est également exprimé en ce sens. Plutôt que d’en tirer les conséquences, en acceptant de discuter de tout avec tout le monde sur des bases saines, le ministre a choisi la fuite en avant.

Dans cette fausse logique, la Chancellerie a décidé de procéder à des consultations sauvages. Une dépêche du 19 mars demande ainsi aux chefs de cours et de juridictions de consulter, « selon les modalités qui (leur) sembleront les plus pertinentes », les magistrats et les fonctionnaires de leurs ressorts.

Pourtant, le Code de l’organisation judiciaire est clair : son article R. 312-20 dispose que « lorsque le garde des Sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d’appel sur les projets de loi ou sur d’autres questions d’intérêt public, le premier président de la Cour d’appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l’objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l’assemblée générale qui doit être réunie ». L’article R. 212-24 transpose la même procédure aux tribunaux de grande instance.

Ainsi, la Chancellerie, en prenant le soin de ne pas appeler à l’organisation d’assemblées générales, permet à la hiérarchie judiciaire de s’affranchir des règles fixées par les textes…

Manœuvres intentionnelles ou connaissance approximative (et inquiétante) des procédures applicables ? En tout cas, l’intérêt pour le garde des Sceaux de cette consultation biaisée est évident : sans assemblée générale, les magistrats ne peuvent voter de motions de défiance envers les modalités d’une concertation dont tout le monde a compris qu’elle n’était qu’un simulacre. Mais surtout, de nombreuses juridictions ont pu composer à leur guise des groupes de travail ad hoc, pour mieux faire obstacle aux légers désagréments que pourrait comporter, pour la communication de la ministre, l’exercice réel de la démocratie judiciaire.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette volonté pathétique de rattraper l’échec total de la concertation au mépris des règles de droit et au prix de l’instrumentalisation des magistrats.

Il appelle ces derniers à exiger la tenue systématique d’assemblées générales où pourra s’exprimer, de manière démocratique, l’avis des juridictions sur le sens du dialogue et des réalités du ministère de la Justice.

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