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Rapport 2014 de l’observatoire de la répression et de la discrimination syndicale

Rapport publié par la CFTC, la CGT, FO, la FSU, SOLIDAIRES, le SAF et le SM sous l’égide de la fondation copernic

Communiqués de presse, publié le 10 décembre 2014, mis à jour le 10 décembre 2014

(Avant-propos au rapport d’Antoine Lyon Caen)
Interroger l’effectivité du droit syndical : de la proclamation de la liberté syndicale à l’exercice des droits syndicaux

L’exercice de l’activité syndicale, c’est à dire ce qui fait la sève de l’activité et de l’action collective est, en France, un des sujets, non pas délaissés complètement, (ce serait ne pas saluer le mérite de certains chercheurs qui ont voué leur vie à l’analyse du syndicalisme), mais insuffisamment traités. Espérons que ce puisse être l’un des fruits de l’activité de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale, que de redonner, ou de donner à ce champ d’étude, le rôle qu’il devrait avoir. Ce qui est encourageant c’est la rencontre structurelle, organisée, au sein de cet Observatoire d’acteurs syndicaux et de chercheurs. Je pense que c’est ce qui en fait la richesse. C’est par la rencontre entre chercheurs et syndicalistes, sous quelque forme que ce soit (colloques, échange d’informations, rédaction commune d’un bulletin syndical...), que la connaissance peut progresser. C’est par une connaissance partagée qu’une analyse peut se développer et que chacun peut trouver les moyens d’agir.

Si l’Observatoire n’est pas lui-même un acteur, il pourrait, par ses travaux, mettre à jour certaines inerties ou appeler à des initiatives. Ensuite c’est à chacun, responsable et militant syndical, juriste de syndicat, délégué du personnel, avocat... de voir quels sont les fruits susceptibles d’être tirés de ces échanges.
Encore une fois, il faut avoir conscience que l’Observatoire constitue un instrument absolument essentiel lorsqu’on regarde le relatif sous-développement des études et des analyses qui portent sur l’activité syndicale. On mesure combien ce champ d’activité est peu étudié lorsque l’on sait l’importance attribuée par la recherche, par exemple, à l’emploi, alors que l’activité syndicale est un des éléments qui contribuent aussi à la défense de l’emploi.

Le colloque, organisé par l’Observatoire en novembre 2013, a mis en avant la question de l’effectivité de la liberté et des droits syndicaux. La notion d’effectivité des droits est complexe. C’est une notion un peu passe-partout que je voudrais essayer de mettre en perspective par trois séries d’observations.

La première constitue un rappel : une liberté c’est structurellement fragile, parce que c’est une faculté d’agir, c’est une puissance d’agir (on peut agir ou ne pas agir, on peut agir d’une manière ou d’une autre...) et donc une liberté est soumise à toutes les pressions, qui portent sur la faculté d’agir elle-même (empêcher d’agir), sur la sphère des choix, et même sur la personne du titulaire de cette liberté. Quand on commence à parler de liberté syndicale, il faut avoir conscience que d’autres libertés sont parfois mieux protégées, mieux valorisées. La liberté syndicale est l’une des plus fragiles et ce, bien qu’elle soit comme on dit, fondamentale. Elle est fondamentale parce qu’elle est au Panthéon des libertés que notre République a construit. Elle est protégée, ou plutôt proclamée, (parce que dire ce n’est pas faire), mais elle n’est pas assortie de garanties d’exercices de même ordre que d’autres libertés.

Deuxième série d’observations : réfléchir à l’effectivité des droits syndicaux signifie analyser les garanties d’exercice avec, à la clé, la question suivante : qu’est-ce qui fait que l’exercice de cette liberté, ne sera pas lourd de conséquences pour la personne concernée ?

Pour comprendre l’importance des garanties d’exercice, un détour est nécessaire. Dans l’histoire sociale française on peut discerner trois « strates » de droits syndicaux. La première strate est constituée de la proclamation de la liberté syndicale et des quelques règles qui assortissent l’exercice de cette même liberté : la liberté d’adhérer, de défendre ses intérêts par l’action syndicale, la liberté d’exprimer ses opinions syndicales. C’est certainement la strate la plus fragile, et c’est ainsi que peut être perçue l’importance des garanties de leur exercice. Mais il y a une deuxième strate. Progressivement se sont développés des droits syndicaux (au pluriel), c’est à dire des moyens de l’action syndicale garantis par la loi. Il s’agit notamment de la représentation sur les lieux de travail, des prérogatives données à ceux qui représentent les salariés et des moyens d’action pour les représentants ou les travailleurs regroupés dans un même lieu.

D’où une deuxième interrogation : ces moyens sont-ils vraiment disponibles ? Une troisième strate commune aux deux précédentes, mais qui les dépasse, est constituée par les garanties institutionnelles de la liberté syndicale et celles dont sont assortis les moyens syndicaux. Il s’agit notamment de l’interdiction des discriminations syndicales et des moyens qui accompagnent la lutte contre ces discriminations. A ce propos, quand on observe les statistiques de la HALDE, aujourd’hui réduite au Défenseur des droits, on constate un mouvement significatif de dénonciation des discriminations, mais encore relativement faible, si l’on se réfère au nombre modeste de signalements ou de plaintes en matière syndicale qui lui sont adressés. Néanmoins, il y a lieu de réfléchir à l’importance, au rôle de cette garantie, représentée par des institutions qui ont comme mission d’étudier les discriminations, de les dénoncer, de les porter éventuellement devant les juridictions (bien que le Défenseur des droits ne souhaite pas avoir ce rôle). Une autre garantie institutionnelle est constituée par le statut des représentants.

L’analyse de ces garanties oblige à se demander, non pas si ces libertés sont disponibles, ou si ces moyens sont accessibles, mais si elles sont efficaces. Quand on réfléchit à l’effectivité on doit donc tout à la fois réfléchir à l’exercice de la liberté, à la disponibilité des moyens, et à l’efficacité des garanties. D’où quelques observations ultimes : les trois strates méritent d’être analysées ensemble. Étudier l’effectivité c’est d’une certaines manière étudier la capacité de mobiliser des moyens, des droits : est-ce que chaque travailleur en France a la possibilité d’user de ce qu’il lui est proposé, c’est à dire d’adhérer à un syndicat, de défendre ses intérêts par l’action syndicale, d’exprimer ses opinions syndicales ? Est-ce que chaque travailleur a la faculté de se présenter aux élections professionnelles ou de se proposer pour être délégué syndical ? Mais étudier l’effectivité c’est aussi regarder comment jouent dans la pratique, les mécanismes de garantie : est-ce qu’ils produisent les résultats qu’on est en droit d’attendre d’eux ? Est-ce que par exemple les mécanismes de sanction sont utiles, utilisables et utilisés ?

C’est dans ces différentes perspectives que l’on doit interroger l’effectivité du droit syndical.

L’effectivité, on le voit, constitue une notion d’une grande richesse mais également d’une grande complexité. Il ne suffit donc pas d’étudier une seule strate en se contentant de dénoncer le mauvais traitement qui lui est réservé, il faut regarder cet ensemble articulé pour mieux saisir l’effectivité des droits syndicaux. Il faut enfin rappeler que la liberté se mesure par les réactions que suscitent ses atteintes. C’est au moment où elle est lésée que l’on mesure son importance. Il ne faut pas oublier que, dans la société française, l’action syndicale conserve un caractère héroïque. Être syndicaliste ce n’est certainement pas chercher la voie de la facilité, c’est la beauté de cette dimension de l’action humaine. C’est aussi ce qui fait sa fragilité.

(Le rapport intégral dans le lien ci contre)

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