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Rapport Daël : tout ça pour Tulle ?

Communiqué du Syndicat de la magistrature suite au dépôt du rapport de la mission sur « l’évaluation de la carte judiciaire »

Communiqués de presse, publié le 19 février 2013, mis à jour le 19 février 2013

En 2007, Rachida Dati engageait à marche forcée la réforme de la carte judiciaire, sans concertation, sans réflexion sur la place et les missions de la justice, brusquant les personnels et démantelant la justice de proximité. Elle conduisait à la suppression de 316 juridictions.

Le 27 novembre 2012, Christiane Taubira confiait à Serge Daël, conseiller d’Etat, une mission « d’évaluation de la carte judiciaire » mais étrangement limitée au réexamen de la situation de 8 des 22 tribunaux de grande instance supprimés par la réforme Dati : Saint Gaudens, Saumur, Dôle, Belley, Millau, Guingamp, Marmande et Tulle.

Si le Syndicat de la magistrature, opposé au démantèlement de la carte judiciaire opéré par le gouvernement précédent, ne pouvait que se féliciter d’une nouvelle réflexion sur les implantations judiciaires, la méthode consistant à ne se pencher que sur la situation de 8 juridictions – dont celle de Tulle… – apparaît plus que contestable.

La mission vient de remettre ses conclusions à la garde des Sceaux, elles se révèlent consternantes.

Contrairement à la commission des lois du Sénat qui, dans un rapport publié le 11 juillet 2012, faisait le constat d’une « occasion manquée » et dressait un bilan critique de l’affligeante réforme Dati, la mission en fait « un constat équilibré », entre un meilleur « pilotage départemental des moyens financiers », des « économies budgétaires » - qui ne sont toutefois « qu’escomptées » – et « l’éloignement excessif pour les justiciables », qualifié quant à lui de « simple inconvénient ».

Poursuivant dans cette logique, la mission ne préconise – à une exception près… – que la création de chambres détachées, dont elle reconnaît elle-même le caractère « beaucoup plus flexible » que celui d’un tribunal, ne cherchant même plus à dissimuler sa préoccupation essentiellement gestionnaire la conduisant à préférer une architecture précaire à des juridictions autonomes et pérennes. Et surtout, elle indique que la création de ces chambres permettrait de « tester les pôles de proximité », première étape vers l’instauration des tribunaux de première instance, court-circuitant ainsi de façon inacceptable la réflexion – alibi ? – que doit mener le groupe de travail sur l’organisation judiciaire récemment créé par la garde des Sceaux.

Ne reculant devant rien, alors même qu’elle admet que l’activité économique et contentieuse est plus importante à Brive, la mission propose le transfert du TGI à Tulle sous le prétexte – ô combien pertinent ! – d’une plus grande proximité avec l’un des établissements pénitentiaires et surtout avec l’hôpital psychiatrique qui il est vrai se situe à 1h16 de Brive mais à… 53 minutes de Tulle !

La mission Daël n’avait-elle donc vocation qu’à préparer une réforme purement gestionnaire de l’organisation judiciaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au président de la République ?

Le Syndicat de la magistrature ne se contentera pas des préconisations indigentes de ce rapport et demande qu’une réflexion sérieuse d’ensemble sur la carte judiciaire soit enfin menée.

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