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Rapport de nos élus à MEDEL pour l’année 2017

Magistrats européens pour la démocratie et les libertés : Turquie, Pologne, les crises des systèmes de justice en Europe...

publié le 25 novembre 2017, mis à jour le 25 novembre 2017

MURAT ARSLAN LAUREAT DU PRIX VACLAV HAVEL DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE TURQUIE DONT LA JUSTICE EST ABSENTE

« Je m’adresse à vous d’une prison, d’une prison d’un pays où le droit est mis entre parenthèses, où les valeurs de la démocratie s’éloignent progressivement, où les voix dissidentes sont étouffées, où les défenseurs du droit, les journalistes, ceux qui souhaitent la paix, ceux qui crient pour que les enfants ne meurent pas, sont décrétés terroristes, où la prison est le lieu naturel des défenseurs des droits et libertés, (...). Le prix que nous payons sert à renforcer notre croyance et notre envie de nous battre en faveur des valeurs du droit et de la démocratie. »

Voilà des extraits des fortes paroles de Murat Arslan devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 9 octobre dernier, lors de l’attribution du prix Vaclàv Havel des droits de l’homme. Mais, incarcéré depuis un an à Ankara, ce n’est pas lui qui l’a reçu ni prononcé son très beau discours mais, en son nom, MEDEL. Pour MEDEL qui avait (avec l’UIM) proposé et soutenu fortement sa candidature, ce fut un honneur mais aussi un déchirement tant est dramatique la situation de la justice et de la démocratie en TURQUIE.

Dès le 9 octobre au soir, le pouvoir turc, s’emporta violemment : « Il est inacceptable qu’un membre de l’organisation terroriste Gülen, l’instigateur du coup d’Etat, ait reçu le prix. Voilà qui met sérieusement en doute la crédibilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont nous regrettons qu’elle soit devenue l’instrument de ce genre d’initiative. » Quel aveu de mainmise sur la justice de la part de ce pouvoir ! Murat est condamné avant d’avoir été jugé. Et l’on sait que les juges qui ne suivent pas les injonctions du pouvoir en place risquent révocation et prison ; il n’y a toujours pas, à ce jour, de « tribunal indépendant et impartial » à l’horizon turc. Et un mois plus tard, le gouvernement turc a fait savoir qu’il allait réduire sa contribution financière au Conseil de l’Europe en invoquant notamment l’attribution « mal avisée » de ce prix.

Murat Arslan symbolise, tragiquement, la répression arbitraire d’ampleur, qui depuis le coup d’état raté du 15 juillet 2016, s’est abattue sur les opposants politiques et les titulaires des contre-pouvoirs.

La nouvelle révocation, le 5 octobre dernier, de 39 magistrats a porté à 4560 le nombre de collègues turcs exclus. Rappelons qu’au 15 juillet 2016 étaient en poste environ 15 000 magistrats. Le nombre exact de magistrats actuellement détenus est incertain, 2450 ? Sans doute, près de 4000, au moins, ont été arrêtés et certains, parmi ceux qui ont été libérés, ont dû jouer le rôle de « repentis » en accusant leurs collègues d’appartenance à la confrérie Gülen.

Longtemps l’avocate de Murat n’a pas eu accès à l’acte d’accusation, tout le dossier étant classifié « secret » car relevant du terrorisme. Elle n’en a eu connaissance que très récemment, avec la fixation de la première audience au 2 Novembre. « Son dossier d’accusation n’est pas épais. Il comporte une série d’accusations “copiées collées” qui figurent systématiquement dans ce genre de dossiers. Je ne vois rien de substantiel contre lui », déclara-t-elle au Monde.

Le 2 novembre, à la suite de la mobilisation de MEDEL et des autres membres de la « Plateforme pour un système judiciaire indépendant en Turquie » des observateurs européens étaient présents : MEDEL, « Les juges pour les juges », l’ambassade allemande etc...A l’issue de l’audience, au cours de laquelle certains « témoins » se sont rétractés, l’affaire a été renvoyée au 18 décembre, Murat étant maintenu en prison (Sincan, où il subit brimades sur brimades et des conditions éprouvantes de détention). La pratique des renvois est fréquente en Turquie ; liée aux caractéristiques de la procédure pénale, son utilisation suractive tend aussi à démobiliser les observateurs extérieurs. Mais MEDEL et les autres membres de la plateforme, ne se lasseront pas.
Le contexte politique tant national qu’international continue de s’aggraver. Le référendum constitutionnel du 16 avril 2017 a donné les pleins pouvoirs à Recep Tayyip Edogan, accentuant ainsi l’autocratie du pouvoir. L’Europe, empêtrée dans la gestion des flux migratoire, peine toujours à agir efficacement pour soutenir les mouvements des démocrates en Turquie. Et ces derniers, privés de recours effectif contre les décisions attentatoires aux libertés, attendent tant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais, pour le moment, ils voient leur espoir déçu.

Depuis sa création MEDEL n’avait jamais eu à faire face à une situation à ce point anti- démocratique ni d’une telle intensité tragique. MEDEL a publié les lettres, très émouvantes, de magistrats turcs persécutés par le régime d’Erdogan, regroupées dans un document en version anglaise dont la traduction en français est envisagée.

MEDEL avec les autres membres de la plateforme continuera :

  • à militer pour la libération de nos collègues injustement emprisonnés,
  • à se mobiliser pour, dans l’immédiat, obtenir la présence d’observateurs lors des procès (au moins pour certains, outre Murat celui, à Gaziantep, de Mehmet Tank membre exécutif de YARSAV et très actif au sein de l’UIM) et la publication des rapports du CPT,
  • à, pour cela, maintenir la pression auprès des institutions et parlements européens ainsi que de nos instances politiques nationales et toutes autorités utiles,
  • à développer toutes les actions possibles (jusqu’alors sans grand écho) pour faire connaître la situation de la justice ainsi que la détérioration de l’Etat de droit en Turquie, faire émerger des solidarités (jusqu’alors bien timides) etc.. et publier à ces fins tous documents et analyses aptes à faire passer ces messages,
  • à mettre en lumière cette évidence, pourtant méconnue, selon laquelle il n’y aura jamais de respect de la liberté d’expression en Turquie sans justice indépendante ; dénoncer seulement les atteintes à la liberté de la presse, de la défense pénale et de la parole académique c’est passer à côté des origines du mal.

Reprenant les propos de Murat dans son discours, il faut dire et redire que MEDEL ne se taira pas, car MEDEL est de « ceux qui crient avec force et fierté face à toutes les injustices et tous les dénis du droit ».
Pour mémoire : « Association YARSAV » : est le nom qu’a choisi la promotion 2017 de l’ENM. Voir par ailleurs :

  • le rapport sur la Turquie dans « LA JUSTICE EN EUROPE QUINZE SYSTEMES JUDICIAIRES PASSES AU CRIBLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX » http://medelnet.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=403:la-justice-en- europe-quinze-systemes-judiciares-passes-au-crible-des-principes- fondametaux&catid=60:featured-news&Itemid=68
  • [sm-info] Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie, 13 avril, avec en annexe le communiqué MEDEL, AED (Avocats européens démocrates) ;
  • « Il n’y a plus de justice en Turquie » in « DELIBEREE » n°1 page 65 ;
  • [sm-info] Murat ARSLAN, juge turc emprisonné, remporte le prix des droits de l’Homme Vaclav Havel 9 octobre, avec en annexe le communiqué de MEDEL et le discours de Murat ;
  • Le Monde 1O octobre : « Pour Murat Arslan, lauréat du Prix Vaclav-Havel, la Turquie est un laboratoire de gestion totalitaire » http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/10/10/pour-murat-arslan-laureat-du-prix- vaclav-havel-la-turquie-est-un-laboratoire-de-gestion- totalitaire_5198922_3214.html#EvJMLmtsfxDBBw1C.99
  • [sm-info] L’USM et le SM rencontrent ensemble l’Elysée pour soutenir nos collègues turcs incarcérés, 27 octobre.

P.-S.

La suite est à lire en pièce jointe

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