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Rapport de nos élus à MEDEL pour l’année 2016

Rapport présenté par nos représentants à MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés)

Documents, publié le 28 novembre 2016, mis à jour le 28 novembre 2016

Cette année, une majeure partie du rapport (comme de l’activité de MEDEL) est consacrée à la situation en Turquie.

Il n’y a plus de justice en Turquie

Après l’échec du coup d’état du 15 juillet 2016, la démocratie n’a pas triomphé même si le régime politique civil a été sauvé. Et l’épicentre de ce séisme démocratique est la détérioration de la justice.

Quotidiennement sont bafoués les droits fondamentaux dont le pouvoir judiciaire a, dans un état de droit, la mission d’être le gardien efficace. Arrestations massives notamment de magistrats, d’avocats, d‘enseignants, de journalistes, d’élus, révocations massives de magistrats, d’enseignants et d’autres agents publics, fermetures de médias et autres atteintes à la liberté d’expression, interdiction de syndicats et d’associations (dont Yarsav), fortes présomptions de tortures et de mauvais traitements en détention... la liste des violations des principes démocratiques est sans fin. Sans compter le rétablissement de la peine de mort, annoncé au nom de la volonté du peuple et retentissant comme un acte de défi envers l’Europe.
Cette destruction de l’Etat de droit s’appuie sur un état d’urgence accordant au gouvernement des pouvoirs sans contrôle, la justice étant sous son emprise car soumise au règne de la peur.

C’est en pensant avec émotion à tous nos collègues turcs victimes de cette répression arbitraire que ces quelques lignes sont écrites.

Combien sont-ils dans les geôles turques, sans défense effective et ignorants des accusations précises à leur encontre ? 2900 ? 3000 ? Plus ? Le chiffre reste incertain mais demeure impressionnant quand on sait qu’il y a entre 14000 et 15000 magistrats en Turquie. Le nombre de révocations est plus certain en raison de la publication des décrets avec les noms. Ainsi, 3456 magistrats ont à supporter l’opprobre d’avoir été publiquement et officiellement considérés comme liés à une organisation terroriste ! Cette mort sociale s’accompagne d’une mort économique, tous leurs biens et avoirs étant saisis.

Actuellement, nos camarades Murat Durmaz et Murat Aslan, présents à notre congrès l’an passé, sont incarcérés.
Résonnent encore dans notre mémoire les mots du président Murat Arslan, dénonçant la grave dégradation de la situation de la justice, préfiguration de la désintégration actuelle. Souvenons-nous de leur courage et de la force de leurs convictions démocratiques.

Murat Durmaz a été arrêté après le 15 juillet avec les nombreux magistrats jetés en prison sur la seule base d’une liste d’indésirables établie de longue date. Murat Aslan, révoqué mais laissé libre, a été victime, en octobre, d’une nouvelle vague d’arrestations de magistrats. Cette vague a suivi, immédiatement, une mobilisation publique importante de toutes les associations européennes de magistrats, dont MEDEL, regroupés au sein de la plateforme pour « un système judiciaire indépendant en Turquie ». Comment ne pas penser à une volonté d’intimidation des autorités turques ? Cependant nous ne nous laisserons pas intimider. Mais quelle difficulté à se faire entendre ! L’Europe, l’ONU, l’ensemble des pays se réclamant des valeurs démocratiques sont timorés et cèdent à la « realpolitik ». La position géostratégique de la Turquie et « l’accord » migratoire avec l’Europe ont la suprématie.

Bien sûr, nous – la plateforme- avons pu intervenir devant des commissions des parlements du CE et de l’UE et nous avons reçu un accueil bienveillant. Cependant, les autorités turques ont toujours réussi, grâce à un droit à la parole dont elles abusent, à fortement rogner la durée de nos interventions. Et surtout, nous n’avons, pour le moment, jamais obtenu une intervention forte des institutions européennes.
Certes, ces évènements ont eu un écho médiatique mais faible, tant les magistrats demeurent des victimes invisibles.

Les journalistes, les élus, parviennent, légitimement, à un certain niveau de considération et d’émotion. Mais, il n’en est pas de même de la répression massive contre les magistrats, qui pourtant sape les fondements de l’Etat de droit.

La Turquie n’a certes pas une merveilleuse histoire d’un système judiciaire indépendant et de poursuites pénales intègres ; cependant, au début des années 2010, un groupe de personnes a essayé, spécialement sous l’impulsion du conseil de l’Europe et de l’Union Européenne, de promouvoir d’importantes réformes. Quelques magistrats, souvent membres de YARSAV, faisaient partie de ce mouvement du renouveau démocratique de la justice. Cependant, en 2013, il fut étouffé pour que cessent les enquêtes judiciaires sur la corruption susceptibles d’atteindre des milieux proches de Recep Tayyip Erdoğan. Murat Durmaz et Murat Aslan étaient venus en témoigner l’an passé.

Tous nos collègues turcs réprimés attendent un signe fort de solidarité et d’action. Continuer notre mobilisation est un devoir et un hommage aux nombreux démocrates turcs qui osent résister et attendent le soutien de l’Europe.

Et la suite du rapport (sommaire) :

L’action de MEDEL en Europe en soutien de justices affaiblies et menacées

La justice affaiblie face aux autres pouvoirs institutionnels (en Pologne, en Roumanie, en Bulgarie, en France)
Des services publics de la justice en faillite (en Belgique, au Portugal)

L’action de MEDEL face à la situation des migrants en Europe

Institutions européennes et actions globales européennes

P.-S.

L’intégralité du rapport est en pièce jointe

Le bureau de MEDEL est ainsi composé : Gualtiero Michelini (Magistratura Democratica), président ; Thomas Guddat (NRV), vice-président ; Dragana Boljevic (association des juges serbes), secrétaire générale ; Filipe Marques (association des juges portugais), trésorier ; Dana Girbovan (UNJR), Alvaro Ortiz (UPF), Marie-Blanche Régnier (SM), membres du bureau.
George Almpouras (association des juges grecs) et Anna Adamska-Gallant (Iusticia) sont élus en soutien au bureau.
Les délégués de MEDEL pour le Syndicat de la magistrature : Simone Gaboriau, Marie-Blanche Régnier, Guillaume Sauvage (élus en septembre 2015 pour deux ans).

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