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Rapport de nos élus au Conseil supérieur de la magistrature en 2016

Présenté lors du Congrès du Syndicat de la magistrature à Paris le 26 novembre 2016

Documents, publié le 28 novembre 2016, mis à jour le 28 novembre 2016

L’année 2016 aura été marquée, en ce qui concerne les relations du CSM avec la chancellerie, par l’émergence d’une réelle défiance tant à l’occasion de l’examen de certaines nominations que lors de débats ayant trait à des évolutions institutionnelles.

Si les propos du Président de la République mettant en cause la magistrature, retranscrits par deux journalistes dans un livre justement intitulé « Un président ne devrait pas dire ça », pouvaient apparaître, tant au regard de leur forme que de leur signification, comme plutôt anecdotiques, voire dérisoires, ils ruinaient définitivement les efforts déployés par le pouvoir exécutif depuis 2012 pour rétablir des relations apaisées avec les magistrats, loin des vociférations « sarkozystes ». Propos d’autant plus stupides qu’ils contrastaient avec les autres déclarations de François Hollande ayant trait à la justice, dans ce même ouvrage, montrant une réelle volonté de ne pas s’immiscer dans le traitement des affaires judiciaires, quelles que soient les personnalités concernées.

Le communiqué pris par le CSM en réponse à ce dérapage présidentiel s’inscrivait dans le contexte des tensions générées par la création, au mépris des prérogatives constitutionnelles du CSM, d’un collège de déontologie par la loi organique du 8 août 2016, quelques semaines à peine après l’installation du service d’aide et de veille déontologique créé à l’initiative du CSM.

À cela s’ajoutait l’absence de mise en œuvre, en rupture avec une pratique bien établie, de deux recommandations successives du CSM-siège en faveur d’une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature que la chancellerie refusait obstinément de proposer à un avancement en raison de faits liées à ses anciennes responsabilités syndicales, se livrant ainsi à une forme de discrimination totalement et cyniquement assumée. Le CSM-parquet était, lui aussi, confronté à certaines réticences de la chancellerie à suivre ses recommandations.

Enfin, l’instauration d’une commission ad hoc, composée de membres exclusivement choisis par la chancellerie, chargée de faire des propositions au garde des Sceaux aux fins de nomination du directeur de l’École nationale de la magistrature sonnait comme une nouvelle provocation à l’adresse du CSM. Le garde des Sceaux affichait sa volonté de rompre avec ses prédécesseurs par l’introduction d’une forme de transparence dans le processus de nomination du directeur de l’ENM, ce dont le CSM ne pouvait que se féliciter, mais pour dénier immédiatement à ce dernier le moindre rôle à jouer en la matière. La formation siège du CSM se trouvait réduite, avant de rendre un avis purement formel sur la demande de détachement afférente, à procéder à l’audition d’un candidat déjà personnellement choisi par le ministre, qui conservait ainsi l’entière maîtrise du choix du nouveau directeur.

Les déclarations du Premier Président de la Cour de cassation déplorant l’affaiblissement de la mission de gardien des libertés individuelles du juge judiciaire résultant de l’état d’urgence et du renforcement des prérogatives de police administrative ne sont sans doute pas pour rien dans l’expression de cette défiance à l’encontre du CSM.

P.-S.

(L’intégralité du rapport est en pièce jointe)

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