Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Motions & Rapports des (...) > 2007 - Rapports et motions
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 26 novembre 2007

Rapport de nos représentants à la Commission d’avancement

publié le 26 novembre 2007, mis à jour le 23 février 2010

RAPPORT 2007 DES ELUS A LA COMMISSION D’AVANCEMENT

La commission d’avancement est investie de trois champs de compétence :

  • elle arrête chaque année le tableau d’avancement ;
  • elle statue sur les contestations d’évaluation des magistrats ;
  • elle assure le recrutement latéral dans la magistrature.

Elle est composée de 20 membres :

  • 4 membres de droit : le premier président de la Cour de cassation qui préside la commission, le procureur général près la Cour de cassation, le directeur des Services judiciaires, le directeur de l’Inspection des services judiciaires ;
  • 16 membres élus : 2 magistrats "hors hiérarchie" de la Cour de cassation (1 élu parquet / 1 élu siège), 2 premiers présidents et 2 procureurs généraux ; 10 magistrats des cours et tribunaux (7 du premier grade et 3 du second grade : article 35-4° du statut, modifié par la loi organique du 5 mars 2007).

Le Syndicat de la magistrature a conservé 3 élus aux élections de juin 2007 : 2 au premier grade et 1 au second grade.

Au cours des trois années écoulées, en lien permanent avec les instances nationales, ces élus n’ont cessé de défendre le principe d’une gestion lisible et équitable des carrières (en dénonçant, notamment, les pouvoirs discrétionnaires des chefs de juridiction et de cour en matière d’évaluation et d’inscription au tableau d’avancement) et la transparence des procédures de recrutement.

Le tableau d’avancement

Grâce à l’action menée par les représentants du Syndicat de la magistrature - et malgré les résistances initiales de la hiérarchie et des élus de l’USM - l’inscription au tableau d’avancement à 7 ans d’ancienneté est devenue la norme, conformément à la réforme statutaire intervenue en 2001 (99% des magistrats présentés en 2006 ont été inscrits).

A cet égard, le Syndicat de la magistrature a systématiquement soutenu, le plus souvent avec succès, les magistrats ayant entrepris une saisine directe de la commission. Il a obtenu que la répartition des dossiers se fasse par tirage au sort pour éviter tout favoritisme ou intervention extérieure.

Le Syndicat de la magistrature invite ainsi chaque magistrat non présenté par son chef de Cour et qui réunit les conditions d’ancienneté, à saisir directement la Commission.

En 2006, près de 70% des "réclamants" ont été inscrits au tableau d’avancement malgré les réticences ou le refus de leur hiérarchie. La non inscription était exclusivement fondée sur des réserves étayées figurant dans la notation. A cet égard, dans l’hypothèse où ces réserves sont contestées par le magistrat, il est indispensable d’aviser les membres de la commission d’avancement afin que les deux volets de la situation du magistrat (inscription et contestation d’évaluation) soient audiencés à la même session.

A noter cependant que l’inscription quasi-automatique des magistrats présentés a amplement accru le rôle et le pouvoir de la Direction des Services Judiciaires, organe de proposition des nominations. L’utilité de la Commission d’avancement dans l’accession au premier grade est devenue marginale et il serait sans doute plus cohérent de confier l’inscription au tableau au C.S.M., en complémentarité de son rôle de contrôle de la politique de nomination, laquelle constitue l’étape déterminante de l’avancement.

Le contrôle des notations

Le Syndicat de la magistrature invite chaque magistrat à surveiller la périodicité et le contenu de ses évaluations. Le pouvoir de notation des chefs de cours est un moyen pour les premiers présidents et procureurs généraux de valoriser certains magistrats et d’en sanctionner d’autres. Or, les critères qui président à ces évaluations ne sont encore ni réellement objectifs, ni transparents et ne garantissent en rien l’égalité de traitement.

Cette gestion discrétionnaire des carrières doit être dénoncée. Elle peut être contrôlée grâce aux recours exercés par les magistrats devant la commission d’avancement.

Aussi, le Syndicat de la magistrature invite t-il ceux qui subissent des évaluations infondées ou discriminatoires à les contester devant la Commission d’avancement.

Cette année, plusieurs évaluations ont été censurées pour les motifs suivants :

  • non respect du principe du contradictoire,
  • insuffisance de motivation des appréciations complémentaires du chef de cour,
  • appréciations portées sur un magistrat "sans rapport avec la qualité de l’activité professionnelle".

Afin de maintenir une vigilance dans la protection des droits, les élus du Syndicat de la magistrature ont exigé de pouvoir consulter l’intégralité du dossier du magistrat concerné, même lorsqu’ils n’étaient pas rapporteurs de la contestation.

Il est indispensable que les magistrats qui envisagent de contester leur évaluation prennent attache avec le bureau du syndicat, ou directement avec nos élus, pour exposer leurs difficultés et préparer utilement leur défense avant la session de la commission.

La mission de recrutement : pour une magistrature plurielle

Le recrutement par l’intégration directe est devenu la mission principale de la Commission depuis la quasi-automaticité de l’inscription au tableau d’avancement. En effet, le pourcentage de magistrats « intégrés » a été doublé et le législateur envisage de donner à ce mode de recrutement une place prépondérante.

Les élus du Syndicat de la magistrature ont défendu avec opiniâtreté des candidatures (au titre de l’intégration en qualité d’auditeur de justice ou de magistrat) provenant d’horizons professionnels et culturels pluriels.

Depuis la création de la commission d’avancement, les élus du Syndicat de la magistrature ont cherché à faire progresser la procédure de sélection pour la rendre plus équitable : audition des candidats, gestion et mise en forme plus transparente des dossiers par les chefs de cour, information des candidats. Grâce à cette action du Syndicat, une circulaire de la DSJ du 30 août 2002 a rappelé les chefs de Cour à leur devoir de célérité et d’objectivité dans la constitution des dossiers avant transmission à la chancellerie.

Au cours des années 2004 à 2006 sur 482 candidatures présentées à l’intégration, 98 candidats ont été finalement retenus.

Pour autant, la politique d’intégration n’apparaît pas toujours très lisible. En particulier, il convient de relever une grande réticence de certains membres de la commission à intégrer des candidats directement au premier grade ou hors hiérarchie. D’une manière générale, la décision d’admission est encore trop liée à l’avis du rapporteur sur la candidature. L’audition systématique des candidats, sans filtre préalable du rapporteur, doit être envisagée. Le Syndicat a cherché à retenir, comme seul critère d’admission, l’enrichissement du corps et non une position de principe fondée sur le grade d’intégration.

* * *

Le Syndicat de la magistrature déplore que rien ne soit encore prévu pour assurer un fonctionnement normal et indépendant de la commission d’avancement. Celle-ci ne dispose en effet ni d’un secrétariat propre, ni de locaux distincts, ce qui la place sous la tutelle de la Direction des services judiciaires. De même, ses élus ne bénéficient d’aucune décharge statutaire de service pour exercer leur mandat.

Cette absence d’autonomie participe d’une fragilisation de la commission qui n’a pas toujours les moyens de mettre en oeuvre les objectifs qu’elle se fixe.

Sur le fond, les élus du Syndicat de la magistrature revendiquent que toute décision de la commission d’avancement soit motivée, que son rapport annuel soit publié et adressé à tous les magistrats. Ces exigences de transparence permettraient à chacun d’entre eux d’accéder à une information loyale sur les critères d’évaluation présidant à leur carrière.

Dans le cadre d’une réforme de la justice que nous appelons de nos voeux, il est indispensable que les organes représentatifs de la magistrature puissent fonctionner avec des moyens autonomes, à la hauteur de leur mission et des enjeux d’indépendance qui en découlent. A ce titre, le Syndicat de la magistrature a proposé une refonte globale du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d’avancement leur permettant d’oeuvrer ensemble à la mise en place d’une véritable politique autonome de gestion du corps des magistrats.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org