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Rapport international

rapport des représentants du SM à Medel

publié le 28 novembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

Annexe au rapport du Conseil

Rapport des représentants du Syndicat de la magistrature à MEDEL

L’équipe de Medel a été renouvelée. Le nouveau bureau est ainsi composé :

Président : Ignazio Juanito Patrone ; Vice-président et trésorier : Miguel Carmona ; Membres : Ludmila Krislova (SU - République Tchèque) ; Stavos Mantakiozidis (Association grecque) ; Marie-Anne Swartenbroekx (ASM-Belgique) ; Leandro Valgolio (Verdi - Allemagne).

1- L’évolution de la législation européenne en matière de lutte contre le terrorisme a fait l’objet d’un séminaire conjoint de Medel et de l’AED (association des avocats européens démocrates) à Bruxelles, en octobre dernier. En l’espace de quelques mois seulement, l’Union de s’est dotée d’une législation anti-terroriste par le biais d’une décision-cadre. Ce texte a pour objet d’harmoniser les infractions pénales en la matière. Il donne une définition de l’acte de terrorisme et du groupe terroriste. Il a été adopté lors du Conseil “ Justice, affaires intérieures et protection civile ” du 13 et 14 juin 2002. Le projet suscitait, dans sa rédaction initiale, de légitimes inquiétudes, résultant notamment d’une définition très extensives de l’infraction de terrorisme. L’exposé des motifs mentionnait d’ailleurs que certaines qualifications pouvaient couvrir des actes de violence urbaine. Par ailleurs, il prévoyait des peines d’une durée minimale de deux ans, des travaux d’intérêt général ou la limitation de certains droits civils ou politiques : il est évident que l’objectif s’éloignait manifestement de la lutte contre le terrorisme. Les travaux ultérieurs ont supprimé, dans la lettre du texte, ce qui était le plus contestable.

D’autres initiatives ont également vu le jour, retenant une conception très large de la lutte contre le terrorisme, favorisant notamment la constitution de listes et l’échange d’informations sur les personnes. Les débats conduits dans le cadre de Medel et de l’AED ont confirmé une préoccupation commune quant à la multiplication des dérives dans ce contexte, de nature à provoquer la dispersion des moyens et la confusion dans les esprits. La lutte contre le terrorisme, qui devrait recueillir le consensus le plus vaste, pourrait être ainsi décrédibilisée et délégitimée.

2- La Commission a également proposé une décision cadre relative au mandat d’arrêt européen. L’examen de ce texte a occupé une large partie des débats de Medel à Rome, en mars dernier. Dans cette procédure, il n’y a plus d’intervention des autorités centrales ; le principe de refus d’extrader ses ressortissants nationaux est écarté ; la phase de contrôle de la double incrimination est supprimée : elle est remplacée par une liste d’infractions pour laquelle l’extradition simplifiée sera de règle .

A Medel, les débats ont mis en évidence une opinion majoritairement favorable à ce texte : il s’agit d’un progrès dans le sens d’un espace judiciaire européen ; le texte supprime la phase politique de la procédure ; l’exigence de double incrimination est assouplie mais uniquement pour les infractions énumérées. De plus, pour les infractions autres que celles énumérées, “ la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l’Etat d’exécution, quelque soient les éléments ou la qualification de celle-ci ”. Enfin, un considérant précise que “ La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (...) ”

En revanche, une approche critique de ce texte a notamment été défendue par le Syndicat de la magistrature. En effet, développer la coopération judiciaire à partir du mandat d’arrêt européen, c’est aborder cette question sous un angle avant tout répressif et coercitif ; or la coopération en matière de procédure pénale ne saurait viser la seule répression ; l’objectif de recherche de la vérité impose un rapprochement dans des domaines comme le recueil des preuves, l’audition des témoins, qui ne sont pas abordés dans ce projet . Il semblait préférable que l’amélioration nécessaire de la coopération judiciaire en Europe soit envisagée d’une façon globale, tendant au rapprochement des éléments essentiels de droit pénal et de procédure pénale. Cette amélioration devrait être fondée sur des projets équilibrés (droits de la défense/ droits de l’autorité de poursuite, action policière/ contrôle judiciaire, pouvoirs des Etats/ droits délégués à une autorité supranationale). Le projet de Corpus juris, même s’il a été développé à l’origine pour lutter contre les fraudes communautaires, méritait de servir de référence pour le développement de la coopération judiciaire, car sa construction définit de manière relativement satisfaisante ces équilibres, à la lumière des acquis de la Convention européenne des droits de l’homme.

3- Sur le parquet européen, Medel a notamment répondu aux questions posées par la Commission européenne dans un livre vert, en insistant sur les questions relatives à l’indépendance des magistrats qui seraient éventuellement appelés à le composer, sur le nécessaire encadrement législatif de son activité (notamment des classements sans suite), et sur la question de la prédétermination du juge (pour prévenir toute tentation de “ forum shopping ” pénal).

4- Medel continue de suivre de très près les questions de Justice internationale, constituant un groupe de travail sur cette question. En particulier, la nomination des juges internationaux -et notamment des conditions dans lesquelles ceux-ci sont présentés par les Etats- pose problème. Le filtre d’un CSM ou d’une autorité indépendante serait très souhaitable, afin d’asseoir véritablement l’indépendance de ces magistrats.

5- Medel était aussi présent (par l’intermédiaire de son président et d’un représentant du SM) au Forum social européen (FSE) de Florence qui s’est tenu du 6 au 10 novembre avec un succès considérable : plus de 60 000 délégués ont en effet rejoint cette manifestation. Le thème de certains séminaires et réunions du Forum justifiait tout particulièrement la participation de Medel : sécurité en Europe, criminalisation des mouvements sociaux, citoyenneté européenne, effectivité des droits fondamentaux. De nombreux séminaires permettaient des échanges sur ce que peut être la justice à l’épreuve du néolibéralisme ou de la démocratie autoritaire. La participation de Medel fut aussi l’occasion d’afficher une solidarité et d’entrevoir des alliances avec ceux qui, dans le mouvement social et les syndicats, partagent ces préoccupations.

Toutefois, Medel a sans doute été en deçà de ce qu’on pouvait en attendre. La décision de limiter son rôle à celui d’observateur (et donc de ne pas signer l’appel du FSE ) a été prise dans un contexte où les collègues de Magistratura democratica, déjà soumis à de fortes pressions par le gouvernement de S. Berlusconi, ne souhaitent pas s’exposer au risque d’un amalgame avec le mouvement social. Mais cette extrême prudence reflète aussi une hésitation entre deux conceptions possibles de Medel : l’organisation doit-elle limiter son travail à l’intérieur de la magistrature ou doit-elle, au contraire, se projeter à l’extérieur, et développer des stratégies d’alliances et de solidarité ? Le prochain Forum social devant en principe avoir lieu à Saint-Denis (93) et à Paris, une responsabilité toute particulière en ce domaine appartiendra au SM.

28 novembre 2002

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