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Recueil des obligations déontologiques du magistrat diffusé par le CSM : notre décryptage

Documents, publié le 28 janvier 2019, mis à jour le 28 janvier 2019

Le Conseil supérieur de la magistrature a récemment adressé à tous les magistrats une version mise à jour du recueil de leurs obligations déontologiques. Le premier recueil avait été écrit en 2010 par le CSM, à la suite de la nouvelle disposition introduite en 2007 (article 20-2 de l’ordonnance 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) prévoyant son élaboration et sa diffusion.

Vous trouverez ci-contre notre décryptage de cette nouvelle mouture du recueil, qui en a considérablement fait évoluer le contenu par rapport à la version de 2010, le CSM faisant un amalgame entre les obligations déontologiques à la charge des magistrats et les principes conduisant à la qualité de la justice. De ce fait, le recueil se rapproche d’un guide général de bonnes pratiques.

Au sommaire de ce décryptage :

I. La forme et la méthode : un travail finalisé en chambre et qui demeure confus (page 2)
A. Un travail insuffisamment structuré, qui n’a pas été nourri par des regards extérieurs
B. Une absence de clarification quant à l’objet et au but poursuivis dans la rédaction du recueil

II. La valeur normative du recueil : deux points cruciaux de nos observations ont été retenus : le rappel en introduction du caractère non normatif du recueil, et le déclassement de la seconde partie du recueil devenue des annexes (page 3)
A. Le caractère non normatif du recueil est consacré
B. La seconde partie du recueil initialement présenté, comportant des fiches pratiques, a été transformée en annexes

III. Une vision globale à la fois réductrice et extensive de la déontologie, malgré les quelques modifications intervenues à notre demande (page 4)
A. La déontologie du magistrat, entre responsabilité personnelle et vision institutionnelle
B. La déontologie étendue à l’énumération de toutes les bonnes pratiques - à la charge des magistrats - garantissant une justice de qualité

IV. Impartialité, devoir de réserve, respect de la vie privée : nos arguments ont été en partie entendus, mais la tentation du recul est sensible (page 8)
A. Impartialité
B. Respect de la vie privée et devoir de dignité
C. Liberté d’expression
D. Les relations avec les auxiliaires de justice : une réorientation forte du texte tenant compte de nos propositions
E. Un principe général de prudence

Conclusion (page 15)

Nos observations transmises au CSM à l’automne dernier ont été en partie retenues, permettant de relativiser les fortes critiques que nous avions adressées. Reste que le sentiment général résultant de la lecture de cette nouvelle version du recueil est celui d’une contention des magistrats et d’un repli de l’Institution judiciaire.

Les conditions de son élaboration, en chambre au CSM, n’ont pas permis un enrichissement de la réflexion sur la déontologie par le regard provenant d’autres disciplines, ou d’autres pays. Le document, insuffisamment structuré, comporte une énumération de prescriptions dont le niveau de détail varie selon les chapitres, sans faire ressortir l’essentiel des principes déontologiques. Il ne remplit pas sa fonction de rendre transparents, pour le citoyen, les principes fondamentaux constituant le socle de la confiance qui peut être portée à la justice, et perd le magistrat dans une liste d’exigences dont certaines sont sans rapport avec la déontologie. La vision institutionnelle demeure insuffisante dans le document, le recueil faisant reposer la déontologie sur la conscience individuelle et le volontarisme des magistrats, sans rappeler de manière forte les garanties essentielles qui doivent entourer leurs conditions d’exercice.

Sur le fond, de nombreuses dispositions sont critiquables : l’ensemble du texte est par exemple traversé par un glissement des notions d’impartialité et de réserve, susceptible d’engager les magistrats à ne plus participer à la vie de la cité, alors qu’il s’agit d’une condition essentielle à la qualité de la justice rendue.

Le CSM a élaboré une seconde partie du recueil, entièrement nouvelle, portée par la volonté d’ « offrir aux magistrats un outil pratique », qui a dérivé jusqu’à la rédaction de prescriptions sur des sujets sans rapport avec la déontologie, qui a heureusement été déqualifiée pour constituer des annexes au recueil.

P.-S.

L’intégralité de notre décryptage est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

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